Actualité

Cautionnement et illettrisme
Cautionnement et illettrisme

Par Etienne PETIT le

La personne qui ne se trouve pas en mesure de faire précéder sa signature des mentions manuscrites exigées par les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code ...

Sanction de la violation des clauses statutaires
Sanction de la violation des clauses statutaires

Par le

Sous réserve des cas dans lesquels il a été fait usage de la faculté, ouverte par une disposition impérative d’aménager conventionnellement la ...

Fin des boissons à volonté
Fin des boissons à volonté

Par Etienne PETIT le

Est interdite, à compter du 27 janvier 2017, la mise à disposition, en accès libre, de boissons avec ajouts de sucres ou d’édulcorants sous forme ...

Barème des frais kilométriques
Barème des frais kilométriques

Par Etienne PETIT le

Un arrêté du 30 mars 2013, publié au Journal officiel du 9 avril, fixe le barème des indemnités kilométriques applicable pour la déclaration des ...

ISF et patrimoine des enfants mineurs
ISF et patrimoine des enfants mineurs

Par Etienne PETIT le

L’Administration vient de préciser que le patrimoine des enfants mineurs est taxable au nom des parents qui assurent l'administration légale de leurs ...

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