Actualité Imposition de l’allocation d'accompagnement d'une personne en fin de vie

Imposition de l’allocation d'accompagnement d'une personne en fin de vie
Etienne PETIT

Etienne PETIT

Avocat

Etienne Petit, Avocat à la Cour, intervient principalement en droit économique et, en particulier, en droit de la publicité et de la promotion des ...

- Par Etienne PETIT le
L’Administration vient de préciser que l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie est versée aux personnes qui suspendent ou réduisent leur activité professionnelle, notamment dans le cadre d'un congé de solidarité familiale, pour s'occuper à domicile d'une personne de leur famille ou de leur entourage en fin de vie (CSS, art. L. 168-1 et s.). 
Les allocations ou indemnités versées par les employeurs ou les organismes de sécurité sociale en contrepartie de la réduction ou de la suspension de leur activité professionnelle pendant une durée limitée constituent, pour les bénéficiaires, un revenu de remplacement imposable selon les mêmes règles que le revenu qu'elles remplacent (BOI-RSA-CHAMP, 16 avr. 2013).

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