Actualité Jusqu’à quand un conjoint peut-il revendiquer sa qualité d’associé ?

Jusqu’à quand un conjoint peut-il revendiquer sa qualité d’associé ?
Etienne PETIT

Etienne PETIT

Avocat

Etienne Petit, Avocat à la Cour, intervient principalement en droit économique et, en particulier, en droit de la publicité et de la promotion des ...

- Par Etienne PETIT le
Lorsqu’une personne utilise, lors de la création d’une société ou du rachat de parts sociales qui ne sont pas librement négociables, des biens communs, il doit en informer son conjoint. 
Ce dernier, s’il souhaite être personnellement associé, doit dans ce cas notifier à sa décision à la société – une SCI en l’espèce – en revendiquant cette qualité pour la moitié des parts souscrites ou acquises par son conjoint. 
Il peut le faire aussi longtemps qu'un jugement de divorce passé en force de chose jugée n'est pas intervenu, a précisé la Cour de cassation (Cass. com., 14 mai 2013, n° 12-18103).
Il convient donc de distinguer deux dates, lorsque le couple est en instance de divorce : 
  • la date de l’assignation en divorce, qui concerne les rapports patrimoniaux entre les époux, 
  • la date du prononcé du divorce qui fait perd au conjoint sa qualité d’époux et met fin à toute revendication.

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