Actualité La résiliation des contrats d'assurance facilitée

La résiliation des contrats d'assurance facilitée
Laure Crétin

Laure Crétin

Avocat

Maître LAURE Crétin est collaboratrice du Cabinet Mathieu & Associés. Titulaire d'une Bi-Licence Droit russe / Droit français et d'un Master 2 ...

- Par Laure Crétin le
La faculté pour les consommateurs de résilier leur contrat d'assurance à tout moment après un an de contrat, sans frais ni pénalités, est désormais effective. 
Le décret d'application du volet relatif à la résiliation du contrat d'assurance de la loi Hamon est paru au journal officiel du 31 décembre 2014. Il s'applique aux contrats d'assurance habitation, automobile et aux assurances dites affinitaires proposées en complément d'un bien ou d'un service vendu par un fournisseur. 
Ainsi, les assurés ne sont donc plus tenus d'attendre la date anniversaire. Pour les contrats conclus avant le 1er janvier 2015, cette faculté sera ouverte à compter de leur prochaine reconduction tacite. 
L'assuré doit informer son assureur de sa volonté de résilier son contrat sur simple demande par lettre ou tout support durable, la lettre recommandée n'étant plus obligatoire. À réception de la demande (par l'assuré ou par le nouvel assureur), l'ancien assureur doit communiquer par tout support durable à l'assuré un avis de résiliation l'informant de la date de prise d'effet de la résiliation et de son droit à être remboursé de la partie de la prime et de la cotisation non couverte dans un délai de 30 jours. Lorsque l'assuré ne précise pas le fondement de sa demande de résiliation, ou que sa demande se fonde sur un motif prévu par le code des assureurs dont l'assureur constate qu'il n'est pas applicable, l'assureur doit alors considérer, si les conditions de résiliation de l'article L. 113-15-2 sont remplies, qu'il s'agit d'une demande de résiliation effective (C. assur., art. R. 113-12, I). 
Lorsque la demande de résiliation concerne les assurances obligatoires en vue de contracter avec un nouvel assureur, l'assuré en transmet la demande à ce dernier par lettre dans laquelle il manifeste expressément sa volonté de résilier son contrat en cours et d'en souscrire un nouveau. Le nouvel assureur effectue alors cette résiliation pour le compte de l'assuré par lettre recommandée (y compris électronique) ; cette notification doit mentionner le numéro de contrat, le nom du souscripteur et le nom du nouvel assureur choisi par l'assuré. Il doit ainsi veiller à la continuité de la couverture de l'assuré entre l'ancienne et la nouvelle assurance. 
 La résiliation prend effet un mois à compter de la réception de la demande. Le nouveau contrat ne peut pas prendre effet avant la prise d'effet de la résiliation de l'ancien contrat.

Fiches pratiques

◈ A propos de Modelo

Modelo vous accompagne dans vos démarches juridiques. Vous y trouverez des explications, des modèles d’actes ou de contrats.

  1. Une actualité et veille juridique quotidienne
  2. Une bibliothèque de plus de 300 modèles de lettres, d’actes et de contrats à personnaliser
  3. Une présentation accessible de la réglementation dans plus de 300 fiches thématiques

◈ S'inscrire à la newsletter

◈ Informations

◈ Suivre Modelo