Actualité La généralisation des bureaux d'aide aux victimes

La généralisation des bureaux d'aide aux victimes
Etienne PETIT

Etienne PETIT

Avocat

Etienne Petit, Avocat à la Cour, intervient principalement en droit économique et, en particulier, en droit de la publicité et de la promotion des ...

- Par Etienne PETIT le
Le décret n° 2012-681 du 7 mai 2012 avait autorisé les tribunaux de grande instance à instituer des bureaux d'aide aux victimes (BAV), composés de représentants d'associations d'aide aux victimes désignés à la suite de conventions signées entre les autorités judiciaires et les associations concernées. 
L'article 16 du décret du 23 décembre 2014 sur l'exécution des peines généralise les bureaux d'aide aux victimes. Désormais, un tel bureau est institué dans chaque tribunal de grande instance. Il est composé de représentants d'une ou plusieurs associations d'aide aux victimes avec lesquelles les chefs de la cour d'appel ont passé une convention et, s'il y a lieu, de fonctionnaires ou d'agents de la juridiction (C. pr. pén., art. D. 47-6-15).

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