Actualité La marque Seloger.com : pas assez distinctive pour être une marque, mais assez notoire pour l’être

La marque Seloger.com : pas assez distinctive pour être une marque, mais assez notoire pour l’être
Etienne PETIT

Etienne PETIT

Avocat

Etienne Petit, Avocat à la Cour, intervient principalement en droit économique et, en particulier, en droit de la publicité et de la promotion des ...

- Par Etienne PETIT le
La validité d'une marque est conditionnée par son caractère distinctif. Si elle n'est pas, à elle seule, distinctive, la marque peut le devenir si son usage notoire au moment de son dépôt est démontré. 
Le verbe « se loger » étant usuel et descriptif pour des produits et services se rapportant au domaine immobilier ou du logement, les marques Seloger ont été partiellement annulées pour défaut de caractère distinctif. En revanche, les juges ont fait échapper à la nullité Seloger.com grâce à l'usage notoire qui en a été fait au moment de son dépôt et qui lui a permis d'acquérir un caractère distinctif (CA Paris, ch. 5-1, 14 oct. 2014, n° 13/10534).

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