Actualité Un interdit de gérer peut continuer à être le président bénévole d'une association

Un interdit de gérer peut continuer à être le président bénévole d'une association
Etienne PETIT

Etienne PETIT

Avocat

Etienne Petit, Avocat à la Cour, intervient principalement en droit économique et, en particulier, en droit de la publicité et de la promotion des ...

- Par Etienne PETIT le
Une personne frappée d'une interdiction de gérer peut être autorisé à poursuivre son activité de président bénévole d'une association. 
L'article L. 653-8 du code de commerce permet au juge de cantonner le prononcé d'une interdiction de gérer à une ou plusieurs entreprises commerciales ou artisanales, exploitations agricoles ou autres personnes morales. Cette formulation lui laisse la possibilité d’autoriser une personne à poursuivre son activité bénévole de président d'un club de tennis au sein duquel il a développé une action dirigée vers les personnes handicapées (CA Paris, Pôle 5 ch. 9, 15 janv. 2015, n° 14/10494).

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