Actualité Portée de la garantie « catastrophe naturelle »

Portée de la garantie « catastrophe naturelle »
Laure Crétin

Laure Crétin

Avocat

Maître LAURE Crétin est collaboratrice du Cabinet Mathieu & Associés. Titulaire d'une Bi-Licence Droit russe / Droit français et d'un Master 2 ...

- Par Laure Crétin le
La garantie doit jouer lorsque les dommages causés au bien assuré, suite à l'effondrement d'un mur de soutènement, trouvent leur cause déterminante dans la catastrophe naturelle à l'origine de l'effondrement du mur, même si ce mur n'appartient pas à l'assuré (Cass. 2e civ., 16 avr. 2015, n° 14-13.294 et 14-14.829). 
En l’espèce, suite à des précipitations ayant donné lieu à deux arrêtés de catastrophe naturelle, le mur de soutènement d'une habitation s'était effondré sur une route départementale. Le propriétaire avait assigné son assureur, au titre du contrat couvrant l'assuré contre les effets des catastrophes naturelles, afin d'obtenir la garantie des dommages causés à la propriété par l'effondrement du mur. Parallèlement, une action était intentée afin de voir déclarer le département des Alpes-Maritimes propriétaire du mur litigieux, action couronnée de succès. 
La cour d'appel avait donc débouté le demandeur, la garantie « catastrophe naturelle » supposant que les biens soient la propriété de l'assuré. 
L'arrêt est cassé au visa de l'article L. 125-1 du code des assurances, la cour d'appel n’ayant pas recherché si l'effondrement du mur, quel qu'en soit le propriétaire, n'avait pas causé des dégâts matériels à la propriété et si oui, si cet effondrement n'avait pas pour cause déterminante les intempéries ayant donné lieu à l'état de catastrophe naturelle.

Fiches pratiques

◈ A propos de Modelo

Modelo vous accompagne dans vos démarches juridiques. Vous y trouverez des explications, des modèles d’actes ou de contrats.

  1. Une actualité et veille juridique quotidienne
  2. Une bibliothèque de plus de 300 modèles de lettres, d’actes et de contrats à personnaliser
  3. Une présentation accessible de la réglementation dans plus de 300 fiches thématiques

◈ S'inscrire à la newsletter

◈ Informations

◈ Suivre Modelo