Actualité Rupture brutale des relations commerciales et nature du contrat en cause

Rupture brutale des relations commerciales et nature du contrat en cause
Etienne PETIT

Etienne PETIT

Avocat

Etienne Petit, Avocat à la Cour, intervient principalement en droit économique et, en particulier, en droit de la publicité et de la promotion des ...

- Par Etienne PETIT le
La nature précaire des relations établies entre deux sociétés, reposant sur une succession de contrats à durée indéterminée sur une période de 6 ans, n’a pas pour effet d’exclure une rupture brutale. 
Le préavis d'un mois donné par la société n'est pas suffisant au regard de la durée de la relation et des usages commerciaux. Ce délai empêche le cocontractant de se reconvertir et de réorienter son activité et est constitutif d'un trouble manifestement illicite (Cass. com., 23 juin 2015, n° 14-14687).

Fiches pratiques

◈ A propos de Modelo

Modelo vous accompagne dans vos démarches juridiques. Vous y trouverez des explications, des modèles d’actes ou de contrats.

  1. Une actualité et veille juridique quotidienne
  2. Une bibliothèque de plus de 300 modèles de lettres, d’actes et de contrats à personnaliser
  3. Une présentation accessible de la réglementation dans plus de 300 fiches thématiques

◈ S'inscrire à la newsletter

◈ Informations

◈ Suivre Modelo