Actualité Appréciation du déséquilibre significatif entre distributeur et fournisseurs

Appréciation du déséquilibre significatif entre distributeur et fournisseurs
Etienne PETIT

Etienne PETIT

Avocat

Etienne Petit, Avocat à la Cour, intervient principalement en droit économique et, en particulier, en droit de la publicité et de la promotion des ...

- Par Etienne PETIT le
Le fait de soumettre ou de tenter de soumettre un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice (C. com., art. L. 442-6, I, 2°). 
S’agissant des pratiques d'un groupement d'achat à l'égard de ses fournisseurs, la Cour de cassation précise la notion de déséquilibre significatif et retient notamment que le fait d'imposer une clause pénale excessive peut créer un tel déséquilibre. 
Plus précisément : 
- l'insertion de clauses dans tous les contrats signés par les fournisseurs caractérise l'existence d'une soumission lorsqu'ils ne disposent pas du pouvoir réel de les négocier, dès lors qu'ils ne pouvaient pas prendre le risque d'être déréférencés par le groupement d'achat qui détenait, en 2009, 16,9 % des parts du marché de la distribution ;
- l'intangibilité des conditions d'achat du groupement d'achat (établies à partir d'un modèle-type), leur systématisation excluant toute négociation véritable, et l'inversion de l'initiative de la négociation prévue par l'article L. 441-6 du code de commerce caractérise l'existence d'un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties, au détriment des fournisseurs, au sens de l'article L. 442-6, I, 2° dudit code ;
- la distorsion en matière de délais de paiement entre le groupement d'achat et ses fournisseurs qui résulte de la clause de délai de 30 jours imposée à ces derniers crée un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties au détriment des fournisseurs ; 
- l'exclusion d'office de tout escompte pour le paiement anticipé des prestations de services et ristournes, imposée aux fournisseurs, crée un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties, au détriment des fournisseurs ; 
- les dispositions de l'article 1152 du code civil selon lesquelles le juge peut réduire le montant manifestement excessif d'une clause pénale, ne font pas obstacle à l'application de l'article L. 442-6, I, 2° du code de commerce à une clause pénale, dès lors que les conditions en sont réunies (Cass. com., 27 mai 2015, n° 14-11387).

Fiches pratiques

◈ A propos de Modelo

Modelo vous accompagne dans vos démarches juridiques. Vous y trouverez des explications, des modèles d’actes ou de contrats.

  1. Une actualité et veille juridique quotidienne
  2. Une bibliothèque de plus de 300 modèles de lettres, d’actes et de contrats à personnaliser
  3. Une présentation accessible de la réglementation dans plus de 300 fiches thématiques

◈ S'inscrire à la newsletter

◈ Informations

◈ Suivre Modelo