Actualité La durée de l’engagement de la caution doit être clairrement exprimée

La durée de l’engagement de la caution doit être clairrement exprimée
Etienne PETIT

Etienne PETIT

Avocat

Etienne Petit, Avocat à la Cour, intervient principalement en droit économique et, en particulier, en droit de la publicité et de la promotion des ...

- Par Etienne PETIT le
Si l’article L. 341-2 du code de la consommation ne précise pas de quelle manière la durée de l’engagement de caution doit être exprimée dans la mention manuscrite, s’agissant d’un élément essentiel permettant à la caution de mesurer la portée exacte de son engagement, cette mention doit être exprimée sans qu’il soit nécessaire de se reporter aux clauses imprimées de l’acte (Cass. 1re civ., 9 juill. 2015, n° 14-24287). 
En l’espèce, la mention renvoyait au contenu du contrat de prêt pour fixer la durée de l’engagement qui l’était « pour la durée de l’opération garantie + deux ans ».

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