Actualité Seul le syndic peut agir en recouvrement des charges

Seul le syndic peut agir en recouvrement des charges
Dominique Petit-Schmitter

Dominique Petit-Schmitter

Avocat

Maître Petit-Schmitter, avocate depuis 1991, est aujourd'hui associée de la SCP Bernard, Hugues, Jeannin et Petit. Ses domaines d'intervention ...

- Par Dominique Petit-Schmitter le
Le syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic, a seul qualité pour agir en recouvrement des charges de copropriété (Cass. 3e civ. 8 oct. 2015, n° 14-19245). 
L’espèce concernait une résidence-services soumise au statut de la copropriété. L’association chargée par l’assemblée générale de fournir un certain nombre de services aux copropriétaires avait assigné l’un d’entre eux en paiement de charges de fonctionnement. 
Pour les juges d’appel, le syndicat des copropriétaires pouvait valablement déléguer au tiers qui fournit des services spécifiques au sens de l’article 41-3 de la loi du 10 juillet 1965 le pouvoir d’agir en recouvrement des charges correspondantes. 
Solution censurée : le syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic, a le monopole de l’action en recouvrement des charges de copropriété.
La solution aurait certainement été tout autre si le litige s’était élevé à propos, non pas de charges de fonctionnement de ces services spécifiques, mais de « dépenses afférentes aux prestations individualisées », qui, aux termes de l’article 41-3 de la loi de 1965, ne sont pas des charges de copropriété.

◈ A propos de Modelo

Modelo vous accompagne dans vos démarches juridiques. Vous y trouverez des explications, des modèles d’actes ou de contrats.

  1. Une actualité et veille juridique quotidienne
  2. Une bibliothèque de plus de 300 modèles de lettres, d’actes et de contrats à personnaliser
  3. Une présentation accessible de la réglementation dans plus de 300 fiches thématiques

◈ S'inscrire à la newsletter

◈ Informations

◈ Suivre Modelo