Actualité Encadré en-tête d'une assurance vie : la Cour de cassation recadre l'assureur

Encadré en-tête d'une assurance vie : la Cour de cassation recadre l'assureur
Pascale LALERE

Pascale LALERE

Avocat

Maître Lalère, avocat à la Cour de Paris depuis 1989, intervient principalement en droit de la famille. Secrétaire de la Conférence de stage en 1993 ...

- Par Pascale LALERE le
La proposition de contrat d'assurance sur la vie ou de contrat de capitalisation vaut note d'information, pour les contrats d'assurance ou de capitalisation comportant une valeur de rachat ou de transfert, lorsqu'un encadré, inséré en début de la proposition (C. ass., art. L. 132-5-2).
Le format de cet encadré ainsi que, de façon limitative, son contenu sont fixés par un arrêté dont les dispositions sont codifiées à l’article A. 132-8 du code des assurances. 
Pour la Cour de cassation, cet encadré doit impérativement se matérialiser par un trait entourant les informations essentielles du contrat (Cass. 2e civ., 22 oct. 2015, n° 14-25533). 
Elle censure une décision qui avait retenu que l’on pouvait considérer que les informations figurant en première page de la notice sont encadrées, en haut par un titre, sur le côté droit par un grand trait vertical, à gauche par la mention « dispositions essentielles », en bas par un gros trait horizontal. Pour la Cour de cassation, ce cadre ne peut donc être matérialisé que par un trait. En l'espèce, les dispositions essentielles n'étaient pas entourées d'un cadre.

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