Actualité Calcul de l’ancienneté d’un salarié dont les CDD ont été requalifiés en CDI

Calcul de l’ancienneté d’un salarié dont les CDD ont été requalifiés en CDI
Anne Fichot

Anne Fichot

Avocat

Maître Fichot, avocat à la Cour de Paris, intervient, en particulier, dans le domaine des relations individuelles et collectives de droit du travail. ...

- Par Anne Fichot le
En raison de la requalification de ses CDD en CDI, le salarié est réputé avoir occupé un emploi à durée indéterminée depuis le jour de son engagement au moyen d’un CDD irrégulier. Par conséquent, il peut se prévaloir d’une ancienneté remontant à cette date (Cass. soc., 3 mai 2016, n° 15-12.256).

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