Actualité Publicités pour les ventes ou les locations immobilières : ce que change l’arrêté du 10 janvier 2017

Publicités pour les ventes ou les locations immobilières : ce que change l’arrêté du 10 janvier 2017
Etienne PETIT

Etienne PETIT

Avocat

Etienne Petit, Avocat à la Cour, intervient principalement en droit économique et, en particulier, en droit de la publicité et de la promotion des ...

- Par Etienne PETIT le
L’arrêté du 29 juin 1990 relatif à la publicité des prix pratiqués par des professionnels intervenant dans les transactions immobilières est abrogé et remplacé par un arrêté du 10 janvier 2017 publié au Journal officiel du 18 janvier. 
Cet arrêté, qui entrera en vigueur le 1re avril 2017, rénove les modalités d’affichage des annonces en prenant en compte les sites internet. Il modifie surtout le contenu et le mode de présentation des annonces immobilières, quel que soit le support de communication utilisé. 
Pris en application de l’article L. 112-1 du Code de la consommation, cet arrêté ne concerne que les relations et communication de l’agence avec des consommateur, c’est-à-dire une personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. 

Présentation du barème 

Les professionnels seront tenus d’afficher les prix effectivement pratiqués – précision introduite par le nouvel arrêté - des prestations qu’ils assurent en indiquant pour chacune de ces prestations (vente, location, gestion, etc.) à qui incombe le paiement de cette rémunération. 
Les prix des prestations devront, comme c’est déjà le cas, être indiqués toutes taxes comprises. 
Lorsque ces prix sont fixés en fonction de la valeur du bien vendu ou du montant du loyer (honoraires proportionnels), le professionnel devra indiquer le montant prélevé, en précisant, au besoin, les tranches de prix correspondantes, en faisant apparaître tous les éléments permettant de calculer les prix. 
En cas de cumul des tranches entre elles, une mention intelligible figurant en caractère très apparents le précisera. 

Affichage du barème

Le barème devra être affiché de façon visible et lisible de la clientèle :
- toujours à l’entrée de l’agence,
- toujours dans sa vitrine et, précise le nouvel arrêté, dans le même format et au même emplacement que celui normalement alloué aux annonces de vente ou de location, 
- sur chaque vitrine publicitaire située hors de l’agence. Toutefois, en cas de vitrine partagée par plusieurs professionnels, une mention précisant la possibilité de consulter le barème sur simple demande pourra remplacer le barème, 
- sur le site internet de l’agence et à partir de toute publicité relative à la vente, à la location ou à la sous-location non saisonnière d’un bien déterminé effectuée sur un support dématérialisé. 

Remarque : Deux nouvelles obligations pour l’agence : faire figurer sur son site internet son barème, mais aussi, pour chaque annonce publiée sur un support dématérialisé (par exemple, une annonce sur SeLoger.com, bienici.com, leboncoin.fr, etc.), insérer un lien hypertextes renvoyant vers ce barème.

Annonces concernant la vente d’un bien 

Lorsqu’elle porte sur la vente d’un bien déterminé, la publicité devra, quel que soit le support utilisé, indiquer plusieurs éléments. 
Si les honoraires de l’agence sont à la charge de l’acquéreur, la publicité devra : 
- indiquer le prix de vente du bien. Ce prix devra obligatoirement inclure la part des honoraires et il sera exprimé à la fois honoraires inclus et exclus. La taille des caractères du prix honoraires inclus devra être plus importante que celle du prix du bien hors honoraires, 
- préciser que les honoraires sont à la charge de l’acquéreur, 
- indiquer le montant toutes taxes comprises (TTC) des honoraires, exprimé en pourcentage de la valeur du bien entendue hors honoraires, et précédé de la mention « Honoraires : ». 
Exemple : « A vendre appartement 50 m2 2 pièces 351 750 € honoraires inclus (soit 335 000 € hors honoraires) – Honoraires : 5 % TTC à la charge de l’acquéreur . » 
Si les honoraires de l’agence sont à la charge du vendeur, c’est plus simple. La publicité devra seulement indiquer le prix de vente, lequel ne pourra en aucun cas inclure la part des honoraires à la charge du vendeur, et préciser que les honoraires sont à la charge du vendeur. 
Exemple : « A vendre appartement 50 m2 2 pièces 351 750 € – Honoraires à la charge du vendeur » 

Remarque : Alors que le prix de vente public correspond à l’addition du « prix net vendeur » et des honoraires de l’agence, le nouvel arrêté impose de retenir une sorte de fiction qui décorrèle les deux. Fini les mentions du type « FAI » ou « Honoraires inclus » : seule importe la mention d’un prix de vente associée à la précision que le vendeur supporte les honoraires. 

Annonces concernant la location d’un bien (hors location saisonnière)

Toute publicité concernant la location ou à la sous-location non saisonnière d’un bien déterminé, devra, quel que soit le support utilisé, indiquer plusieurs éléments. 
Si l’agence communique sur un montant global comprenant le loyer, les charges récupérables et un éventuel complément de loyer (le logement présente des caractéristiques particulières de localisation ou de confort), la publicité indiquera le montant suivi des mentions « par mois » et « charges comprises » ou «/mois » et « CC » pour les supports physiques. 
Si, au contraire, l’agence choisit de détailler, son annonce devra indiquer le montant du loyer au principal, le montant des charges récupérables inscrit dans le contrat de location et les modalités de règlement desdites charges, ainsi que le montant de l’éventuel complément de loyer exigé. 
L’annonce devra aussi indiquer : 
- le montant total TTC des honoraires du professionnel mis à la charge du locataire, suivi ou précédé de la mention « honoraires charge locataire » ou « HCL » pour des supports physiques (annonces presse, affichettes vitrines, etc.), 
- le montant TTC des honoraires à la charge du locataire dus au titre de la réalisation de l’état des lieux. 
Dans tous les cas, la publicité devra indiquer :
- le montant du dépôt de garantie, s’il est exigé, 
- le caractère meublé de la location lorsque le logement est loué meublé,
- le nom de la commune et, le cas échéant, de l’arrondissement dans lesquels se situe le bien, 
- la surface du bien loué exprimée en mètres carrés de surface habitable. 

Exemple d’une communication globalisée sur un support digital : « A louer, Paris XIIe, appartement 50 m2 2 pièces 1 450 € par mois charges comprises – Honoraires charge locataire : 750 € TTC – Honoraires d’état des lieux : 150 € TTC – Dépôt de garantie : 1 300 €. » 
Exemple d’une communication globalisée dans la presse écrite : « A louer Paris XIIe, appartement 50 m2 2 pièces 1 450 €/mois CC – HCL : 750 € TTC – Honoraires d’état des lieux : 150 € TTC – Dépôt de garantie : 1 300 €."

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