Actualité Lille : encadrement des loyers à partir du 1er février 2017

Lille : encadrement des loyers à partir du 1er février 2017
Dominique Petit-Schmitter

Dominique Petit-Schmitter

Avocat

Maître Petit-Schmitter, avocate depuis 1991, est aujourd'hui associée de la SCP Bernard, Hugues, Jeannin et Petit. Ses domaines d'intervention ...

- Par Dominique Petit-Schmitter le
Un arrêté préfectoral du 16 décembre 2016 permet l'entrée en vigueur du dispositif de l'encadrement des loyers à Lille à partir du 1er février prochain. 
Lui est annexée la grille des loyers de référence, loyers de référence minorés et majorés applicables dans la commune de Lille divisée en 4 zones géographiques. 
L’arrêté et son annexe sont disponibles sur le site internet de la préfecture du Nord.

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