Actualité Rappel : les clauses peu claires d’un contrat s'interprètent en faveur du consommateur

Rappel : les clauses peu claires d’un contrat s'interprètent en faveur du consommateur
Etienne PETIT

Etienne PETIT

Avocat

Etienne Petit, Avocat à la Cour, intervient principalement en droit économique et, en particulier, en droit de la publicité et de la promotion des ...

- Par Etienne PETIT le
Les clauses du contrat proposé par un professionnel à un consommateur doivent être présentées et rédigées de façon claire et compréhensible. En cas de doute, elles doivent être interprétées dans le sens le plus favorable au consommateur, nous dit le premier alinéa de l’article L. 211-1 du code de la consommation. 
C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation à propos d’un contrat de location d’un véhicule utilitaire comprenant une option de garantie qui excluait les dommages occasionnés aux parties hautes du véhicule. 
Une clause jugée ambiguë avec, dans un même paragraphe, une contradiction entre la mention de pleine responsabilité pour les parties hautes du véhicule et la dernière phrase du paragraphe qui restreignait la responsabilité au montant de la franchise contractuelle (Cass. 1re civ., 11 janv. 2017, n° 15-25479).

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