Actualité Colocation et surface minimum occupée par chacun des colocataires

Colocation et surface minimum occupée par chacun des colocataires
Dominique Petit-Schmitter

Dominique Petit-Schmitter

Avocat

Maître Petit-Schmitter, avocate depuis 1991, est aujourd'hui associée de la SCP Bernard, Hugues, Jeannin et Petit. Ses domaines d'intervention ...

- Par Dominique Petit-Schmitter le
Lorsque la colocation est formalisée par la conclusion de plusieurs contrats entre les locataires et le bailleur, elle constitue une division du logement tenue au respect des articles L. 111-6-1 et L. 111-6-1-1 du code de la construction et de l'habitation (L. 6 juill. 1989, art. 8, II).
La loi "égalité et citoyenneté" du 27 janvier 2017 vient de préciser que la surface et le volume habitables des locaux privatifs doivent être, respectivement, au moins égaux à 9 mètres carrés et à 20 mètres cubes. Cependant, les caractéristiques de décence du local privatif loué sont appréciées en prenant en compte l'ensemble des éléments et pièces du logement (L. n° 2017-86, 27 janvier 2017, art. 121, II modifiant l’art. 8-1 de la loi du 6 juill. 1989).

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