Actualité En matière de bail d'habitation, la loi de 1989 prime sur le Code de la consommation

En matière de bail d'habitation, la loi de 1989 prime sur le Code de la consommation
Dominique Petit-Schmitter

Dominique Petit-Schmitter

Avocat

Maître Petit-Schmitter, avocate depuis 1991, est aujourd'hui associée de la SCP Bernard, Hugues, Jeannin et Petit. Ses domaines d'intervention ...

- Par Dominique Petit-Schmitter le
Les dispositions de la loi du 6 juillet 1989 concernant les contrats de location à usage d’habitation principale, en nu ou meublé, sont exclusives du droit de la consommation. Le locataire ne peut donc pas, à l’occasion d’une action en recouvrement des réparations locatives et loyers impayés exercée par un bailleur professionnel, se prévaloir de la prescription de 2 ans prévue par l’article L. 218-2 du code de la consommation applicable aux professionnels. 
La seule disposition qui s’applique est l'article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989 qui dispose que toutes les actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par 3 ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer (Cass. 3e civ., 26 janv. 2017, n° 15-27580).

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