Actualité Plus de mention manuscrite pour les cautions personnes morales

Plus de mention manuscrite pour les cautions personnes morales
Dominique Petit-Schmitter

Dominique Petit-Schmitter

Avocat

Maître Petit-Schmitter, avocate depuis 1991, est aujourd'hui associée de la SCP Bernard, Hugues, Jeannin et Petit. Ses domaines d'intervention ...

- Par Dominique Petit-Schmitter le
La loi "égalité et citoyenneté" du 27 janvier 2017 dispense les personnes morales qui se portent caution pour la garantie des obligations résultant d'un bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 d'apposer les diverses mentions manuscrites prévues par l'article 22-1 de cette même loi. 
Désormais, seule la personne physique qui se porte caution doit faire précéder sa signature de la reproduction manuscrite du montant du loyer et des conditions de sa révision tels qu'ils figurent au contrat de location, de la mention manuscrite exprimant de façon explicite et non équivoque la connaissance qu'elle a de la nature et de l'étendue de l'obligation qu'elle contracte et de la reproduction manuscrite de l'alinéa précédent (L. n° 2017-86, 27 janvier 2017, art. 121, I modifiant le dernier paragraphe de l’art. 22-1 de la loi du 6 juill. 1989).

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