Actualité Non aux « comparaisons asymétriques » des prix

Non aux « comparaisons asymétriques » des prix
Etienne PETIT

Etienne PETIT

Avocat

Etienne Petit, Avocat à la Cour, intervient principalement en droit économique et, en particulier, en droit de la publicité et de la promotion des ...

- Par Etienne PETIT le
En décembre 2012, Carrefour lançait une campagne TV intitulée « garantie prix le plus bas Carrefour » comparant les prix pratiqués dans des magasins à l’enseigne Carrefour et dans des magasins d’enseignes concurrentes, parmi lesquels figuraient les magasins Intermarché. Une comparaison bien sûr à l’avantage de Carrefour, notamment, par rapport à Intermarché. Or, à partir du deuxième spot télévisé, la comparaison portait sur les prix pratiqués dans les supermarchés Intermarché et ceux pratiqués dans les hypermarchés Carrefour. 
Carrefour l’indiquait sur la page d’accueil de son site Internet avec la mention en petits caractères que la garantie était « valable uniquement dans les magasins Carrefour et Carrefour Planet » et qu’elle n’était donc « pas valable dans les magasins Carrefour Market, Carrefour Contact, Carrefour City ». Et dans les spots publicitaires télévisés, apparaissait, en dessous du nom Intermarché, en lettres plus petites, la mention « Super ». 
Une comparaison jugée trompeuse par le Tribunal de commerce de Paris, le 31 décembre 2014, qui a considéré qu’en retenant un mode de sélection des points de ventes trompeur, faussant la représentativité des comparaisons de prix, Carrefour n’avait pas respecté les exigences d’objectivité découlant de l’article L. 121-8 du code de la consommation (devenu L. 122-1) et que ces manquements aux exigences de neutralité et d’objectivité de la comparaison constituaient des actes de concurrence déloyale. 
Sur appel de Carrefour, la Cour de Paris a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour les trois questions préjudicielles suivantes : 
- la comparaison doit-elle porter sur le prix de produits vendus par des enseignes de formats ou de tailles identiques ? 
- le fait de savoir que la comparaison porte sur des magasins de tailles et de formats différents constitue-t-il une information substantielle devant être nécessairement portée à la connaissance du consommateur ?
- dans l’affirmative, comment le consommateur doit-il en être informé ? 
Rappelons que le droit de la publicité comparative est un droit harmonisé datant de 1984 et modifié en dernier lieu par la directive du 12 décembre 2006 dont l’article 4 (transposé à l’article L. 122-1 du code de la consommation) interdit les comparaisons trompeuses et pose une exigence d’objectivité de la comparaison. 
Pour la Cour, la différence de taille ou de format des magasins peut fausser l’objectivité de la comparaison lorsque l’annonceur et le comparé possèdent chacun une gamme de magasins de tailles et de formats différents et que l’annonceur compare les prix pratiqués dans les magasins de tailles ou de formats supérieurs de son enseigne (les hypermarchés) avec ceux relevés dans des magasins de tailles ou de formats inférieurs du comparé (les supermarchés), sans que cela apparaisse dans la publicité, une telle « comparaison asymétrique » pouvant avoir pour effet de créer ou d’augmenter artificiellement l’écart entre les prix. 
Les conditions de la comparaison constituent une « information substantielle », au sens de l’article 4, sous a), de la directive 2006/114, lu en combinaison avec l’article 7, paragraphes 1 et 2, de la directive 2005/29, dont le consommateur moyen a besoin pour prendre une décision commerciale en connaissance de cause. Pour écarter tout risque de tromperie, par action ou omission, cette information doit être fournie de façon claire et figurer dans le message publicitaire lui-même. 
Cette dernière précision a sans doute une portée générale et concerne tous les types d’offres commerciales.
CJUE, 8 févr. 2017, aff. C-562/15

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