Actualité Une pratiques commerciale trompeuse, c’est une tromperie et un effet

Une pratiques commerciale trompeuse, c’est une tromperie et un effet
Etienne PETIT

Etienne PETIT

Avocat

Etienne Petit, Avocat à la Cour, intervient principalement en droit économique et, en particulier, en droit de la publicité et de la promotion des ...

- Par Etienne PETIT le
Pour qu’une pratique commerciale soit jugée trompeuse, il faut qu’elle contienne une allégation fausse ou de nature à induire en erreur et portant sur une des caractéristiques essentielles du bien ou du service, parmi lesquelles figure son origine (C. cons., art. L. 121-2, 2°, b). Il faut aussi que la pratique soit susceptible d’altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur qui, en raison de cette tromperie, est conduit à prendre une décision d’achat qu’il n’aurait pas prise autrement. 
Cette seconde condition, présente dans les articles 6, 7 et 8 de la directive du 11 mai 2005, n’a pas été reprise lors de leur transposition dans les actuels articles L. 121-2 et L. 121-3 de notre Code de la consommation. Il s’agit pourtant d’une condition constitutive de l’infraction, comme l’ont déjà précisé la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE, 19 sept. 2013, aff. C-435/11 et CJUE, 16 avr. 2015, aff. C-388/13), puis la Cour de cassation (Cass. com., 29 sept. 2015, n° 14-13472). 
La Cour de cassation vient de rappeler dans une décision qui, cette fois-ci, aura les honneurs d’une publication au Bulletin, à propos de savons commercialisés sous la dénomination "savon tradition Alep", le nom Alep figurant en gros caractères sur l’emballage, alors que la mention "Made in Tunisie" ne figurait qu'en petits caractères à l'arrière de l'étiquette. 
Une présentation de nature à induire en erreur les consommateurs l'origine du produit en leur faisant croire que ce savon provenait d'Alep, en Syrie, condamnée par les magistrats de la Cour d’appel de Lyon, mais dont l’arrêt est censuré, la Cour de cassation leur reprochant de ne pas avoir vérifié si les éléments trompeurs avaient altéré ou étaient de nature à altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur (Cass. com., 1er mars 2017, n° 15-15448).

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