Actualité Du logement décent au logement « énergétiquement décent »

Du logement décent au logement « énergétiquement décent »
Dominique Petit-Schmitter

Dominique Petit-Schmitter

Avocat

Maître Petit-Schmitter, avocate depuis 1991, est aujourd'hui associée de la SCP Bernard, Hugues, Jeannin et Petit. Ses domaines d'intervention ...

- Par Dominique Petit-Schmitter le
Le décret n° 2017-312 du 9 mars 2017, publié au JO du 11 mars, compète les caractéristiques que doit présenter un logement loué pour pouvoir être qualifié de décent. 
Deux nouvelles caractéristiques en deux temps avec :
- à partir du 30 janvier 2018, l’obligation qu’il soit protégé contre les infiltrations d'air parasites. Les portes et fenêtres du logement ainsi que ses murs et parois donnant sur l'extérieur ou sur des locaux non chauffés devront présenter une étanchéité à l'air suffisante. Les ouvertures des pièces donnant sur des locaux annexes non chauffés devront être munies de portes ou de fenêtres et les cheminées munies de trappes,
- à partir du 1er juillet 2018, l’exigence que le logement permette une aération suffisante. Les dispositifs d'ouverture et les éventuels dispositifs de ventilation des logements devront être en bon état et permettre un renouvellement de l'air et une évacuation de l'humidité adaptés aux besoins d'une occupation normale du logement et au fonctionnement des équipements. 
Le logement sera ainsi qualifié d'énergétiquement décent pour des raisons intrinsèques à sa conception (étanchéité à l'air et aération correctes) et indépendamment de son mode d'occupation et du coût de l'énergie.

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