Bruno Mathieu

Bruno Mathieu

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Avocat

Bruno Mathieu, Docteur en Droit, associé fondateur du cabinet MATHIEU & ASSOCIES, est avocat au barreau de Paris.
Maître de Conférences et Directeur l’Institut d’Etudes Judiciaires de Versailles, il est l'auteur de plusieurs livres et articles (Copropriété, Mode d’emploi aux éditions Delmas, Les procédures d’urgence en Droit des Affaires, aux éditions Lextenso, etc.).

Modèles de lettre, contrats et fiches pratiques de l'auteur les plus consultés

Fiches pratiques

Donner congé à son locataire
Donner congé à son locataire

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A la différence du locataire qui peut donner congé à n’importe quel moment et sans motif, le bailleur ne peut empêcher le renouvellement du bail ...

Les locations soumises à la loi du 6 juillet 1989
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Par le

Les dispositions de la loi du 6 juillet 1989 modifiées par la loi Alur du 24 mars 2014 vont s’appliquer dès lors que la location concerne un logement ...

Informer son locataire d'un changement de propriétaire
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Plusieurs événements peuvent conduire, en cours de bail, à un changement de bailleur. Cela va avoir des effets sur le cautionnement et la charge de la ...

Les quittances de loyer
Les quittances de loyer

Par le

Le bailleur ou son mandataire est tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande (L. 6 juill. 1989, art. 21).

Rédiger un bail d'habitation
Rédiger un bail d'habitation

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Un moment important de la location avec un bail dont le contenu est en grande partie fixé par la loi et qui doit être conforme aux dispositions de la loi ...

Donner congé à son bailleur
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Le locataire peut résilier le contrat de location à tout moment du bail, dans les conditions de forme et de délai prévues par la loi. La loi Alur du 24 ...

Respecter la tranquillité du locataire
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Le bailleur est tenu d’assurer au locataire « la jouissance paisible du logement ». Le locataire est donc protégé contre les troubles de jouissance, ...

Les clauses réputées non écrite du bail
Les clauses réputées non écrite du bail

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La loi de 1989 répute non écrite un certain nombre de clauses. Une clause réputée non écrite n’est pas pour autant nulle. Simplement, elle est ...

La location en meublé d’une résidence secondaire
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La location est soumise au droit commun du louage de choses issu du Code civil (articles 1713 et suivants) ce qui laisse aux parties une très grande ...

Modèles

La loi autorise la conclusion d’un bail pour une durée réduite lorsque qu’un événement précis justifie que le bailleur personne physique ait à reprendre le local pour des raisons professionnelles ou familiales.

Du dépôt de garantie, le propriétaire peut déduire le montant des loyers et/ou charges impayés, des réparations qui sont nécessaires pour remettre le logement en état en raison des dégradations dont est responsable le locataire qui n’a pas correctement entretenu les locaux, des travaux de remise en état en cas de transformation des locaux non autorisée par le propriétaire.

En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des locaux, le nouveau bailleur est tenu de notifier au locataire son nom (ou sa dénomination) et son domicile (ou son siège social), ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire (art. 3). L’obligation s’impose donc en cas de vente, de succession ou de donation.

La loi Alur de mars 2014 impose, pour la location en meublé d'un logement destiné à devenir la résidence principale du locataire, d'établir un inventaire et un état détaillé du mobilier lors de la remise et de la restitution des clés (L. 6 juill. 1989, art. 25-5). La liste des éléments que doit comporter ce mobilier sera fixée par décret. Ce modèle gratuit d'inventaire et d'état détaillé du mobilier peut être utilisé en attendant la publication du modèle officiel.

La réalisation, aux frais du bailleur, de travaux d’amélioration, peut justifier une augmentation de loyer en cours de bail. Pour qu’ils donnent lieu à une augmentation du loyer, il faut que les travaux aient fait l’objet d’un accord formel et expresse.

Le terme "colocation" désigne la location partagée d’un même logement par plusieurs personnes qui ne sont pas unies par un lien de droit. Cette particularité doit être prise en compte dans le contrat de location.

Lorsqu’il est « manifestement sous-évalué », le bailleur peut, lors du renouvellement du bail, réévaluer le loyer. Le bailleur doit alors proposer au locataire un nouveau loyer en respectant la procédure prévue par la loi.

Un engagement fréquent qui suppose, pour être valable et efficace, de respecter un formalisme rigoureux prévu par la loi du 6 juillet 1989.

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