Anne-Laure Archambault

Anne-Laure Archambault

Anne-Laure Archambault

Avocat

Anne-Laure Archambault, Docteur en Droit, est Avocate associée dans le cabinet Mathieu & Associés. Ses domaines privilégiés de compétences sont le droit commercial et le droit bancaire et financier. Auteur de nombreux articles, elle a notamment publié dans le JOLY SOCIETES une étude sur « Les obligations ».

Modèles de lettre, contrats et fiches pratiques de l'auteur les plus consultés

Fiches pratiques

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Modèles

Ce modèle s'applique pour la location d'un local professionnel. Le local loué est uniquement destiné à l’exercice d’une profession libérale, réglementée ou non (infirmière, avocat, etc.).

L’état des lieux est établi lors de la remise des clefs au locataire, c’est-à-dire au moment où il entre en possession du logement loué. Ce modèle gratuit d'état des lieu s'applique pour la location d'un local professionnel dans le cadre d'un bail exclusivement professionnel.

Associé dans une société à responsabilité limitée, vous avez décidé de céder tout ou partie de vos parts. Vous avez trouvé un acheteur. Avant de notifier votre projet de cession, comme la loi vous l’impose, à la société ainsi qu’aux autres associés, vous formaliserez, grâce à cette promesse, les conditions de cette cession.

Il s’agit de la dernière étape de la cession des parts lorsque celle-ci était soumise à l’agrément des associés. Cet agrément a été donné par la collectivité des associés et la cession peut désormais être consacrée dans un acte.

Vous souhaitez obtenir un certificat attestant l’absence d’appel1 contre une décision vous concernant afin de la faire exécuter. Vous allez compléter ce formulaire Cerfa n° 12821*01 et adresser votre demande au greffe de la juridiction devant laquelle un appel peut être formé. Un certificat de non appel doit être demandé lorsque vous voulez faire exécuter une décision en ayant recours à la contrainte envers votre adversaire ou lorsque vous souhaitez obtenir une aide au recouvrement de dommages et intérêts.

En l’absence de dispositions statutaires contraires, le gérant de la SARL a le droit de démissionner à tout moment. Il n’a pas à justifier sa décision, mais il doit respecter certaines formes.

L’apporteur d’affaire est un courtier qui, contre rémunération, est chargé de mettre en rapport des personnes susceptibles de contracter entre elles. Il va rapprocher les parties et, ensuite, se retirer, les laissant conclure seules leur accord.

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