Cyril Sabatié

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Cyril Sabatié

Avocat

Maître Sabatié, avocat, est l'ancien Directeur du service juridique de la FNAIM. Après avoir suivi les enseignements du DESS « Droit de la construction et de l’urbanisme » et du DEA «Droit privé » de l’Université de PARIS XII, il a intégré la filiale protection juridique du groupe MATMUT en 1999, avant d'intégrer la FNAIM en 2001, au sein de laquelle il a ensuite exerçé les fonctions de Directeur juridique. En août 2008, il rejoint le cabinet d'avocats LBVS en qualité d’associé. Formateur et intervenant en droit immobilier, il est membre de la Chambre Nationale des Experts en Copropriété (CNEC), et titulaire du BADGE EDHEC/ESI de management immobilier, Maître Cyril SABATIÉ est également l'auteur de l'ouvrage Copropriété, Statut - Gestion - Contentieux publié en 2009 par les Éditions DALLOZ DELMAS.

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Modèles

Le bénéfice du statut des baux commerciaux suppose l’existence d’un contrat de bail. Le bail est ici conclu pour 9 ans. C'est le classique bail "3, 6, 9".

Le bail commercial de courte durée (au plus, trois ans) échappe au statut des baux commerciaux en offrant au bailleur plus de souplesse. Le locataire n’a aucun droit au renouvellement du bail ou à une quelconque indemnité d’éviction.

Le cautionnement est l’engagement unilatéral par lequel une personne prend l’engagement de se substituer au débiteur principal défaillant (en l’occurrence, le locataire) en exécutant, à sa place, l’obligation qu’il ne respecterait pas.

Un événement attendu (la démolition prochaine de l’immeuble, son expropriation, la volonté de vendre le local, etc.) empêche de louer le local commercial dans des conditions normales. Vous pouvez le louer dans l'attente de cet évènement.

La location saisonnière, outre sa courte durée (inférieure à celle d'un bail dérogatoire de moins de 2 ans), est consentie pour une saison. La saison, qui se définit par rapport à une période d'activité économique, n'est pas nécessairement conforme aux données d'un calendrier (à savoir, 90 jours).

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