Dominique Petit-Schmitter

Dominique Petit-Schmitter

Dominique Petit-Schmitter

Avocat

Maître Petit-Schmitter, avocate depuis 1991, est aujourd'hui associée de la SCP Bernard, Hugues, Jeannin et Petit. Ses domaines d'intervention privilégiés sont le droit de la construction et le droit immobilier.

SCP Bernard, Hugues, Jeannin et Petit, 33 A rue du Maréchal Joffre, 13 100 Aix-en-Provence

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Fiches pratiques

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Modèles

La création de la société civile immobilière commence par l’élaboration de ses statuts. C’est une étape imposée et essentielle. Ces statuts de société civile, qui constituent le « pacte social », doivent comporter un certain nombre de clauses imposées par la loi. Mais le cadre légal autorise différents aménagements pour votre société immobilière. Ces statuts sont aussi adaptés pour créer une SCI familiale.

Régulièrement informé que votre conjoint comptait utiliser des biens communs pour effectuer un apport à une SCI, vous l'informer, en lui adressant cette lettre, de votre décision de ne pas être personnellement associé.

Un époux marié sous le régime de la communauté de biens ne peut pas utiliser des biens communs pour réaliser un apport ou acquérir des parts sociales non négociables (ce qui est le cas des parts d’une SCI) sans que son conjoint en ait été averti et sans qu'il en soit justifié dans l'acte (C. civ. art. 1832-2, al. 1).

L'occupant du logement doit informer son assureur qu’il a installé un détecteur de fumée. Il notifie cette installation à l'assureur avec lequel il a conclu un contrat garantissant les dommages d'incendie (CCH, art. L. 129-8). La notification se fait par la remise d'une attestation à l'assureur (CCH, art. R. 129-15). Un arrêté du 5 février 2013 précise les informations devant figurer dans cette attestation. Notre modèle est conforme à ces dispositions.

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