Franck JOFFO

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Avocat

Franck JOFFO est titulaire d'un D.E.S.S « Méthodes expertales et arbitrales en informatique et techniques associées », d'un D.E.S.S. « Juriste d’Affaires International » et d'un D.E.A. « Finances Publiques et Fiscalité ».

Modèles de lettre, contrats et fiches pratiques de l'auteur les plus consultés

Fiches pratiques

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Modèles

Dans le cadre d’une procédure pénale, un objet dont vous êtes le propriétaire ou sur lequel vous estimez avoir un droit a été placé sous scellés ou en gardiennage par la justice. Vous demandez la restitution de cet objet pour lequel vous n’avez reçu ni avis, ni convocation pour le récupérer.

Votre locataire vous a régulièrement signifié son congé. Le préavis de 3 mois (ou 1 mois dans certains cas) court à compter de la date de signature de l’accusé de réception de la lettre recommandée avec demande d’avis par le bailleur. Le bailleur peut aussi, pour arranger le locataire, accepter une réduction du délai de préavis. Dans ce cas, et pour éviter toute contestation ultérieure, il est recommandé de formaliser cet accord par écrit. C’est l’objet de ce modèle.

Tous les organismes agréés pour les services à la personne doivent communiquer avant le 31 janvier de l'année N+1 à chacun de leurs clients une attestation fiscale annuelle, afin de leur permettre de bénéficier de l'avantage fiscal (réduction ou crédit d'impôt) au titre de l'année N.

La déclaration de créance permet au créancier d'une entreprise en redressement judiciaire de faire connaître ce qui lui est dû et d'éviter ainsi l'extinction de sa créance. La déclaration de créance peut être présentée par le créancier lui-même, un préposé appartenant à l'entreprise (en vertu d'une délégation de pouvoir interne qui devra être jointe), un avocat ou un huissier de justice ou tout mandataire de son choix (en vertu d'un mandat établi à cet effet, qui devra être joint). La déclaration de créance doit être adressée : - en cas de redressement judiciaire : au représentant des créanciers, - en cas de liquidation judiciaire : au mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de l'entreprise, Ses coordonnées peuvent être obtenues auprès du greffe du tribunal qui a prononcé le jugement de redressement ou de liquidation judiciaire.

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