Etienne PETIT

Etienne PETIT

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Avocat

Etienne Petit, Avocat à la Cour, intervient principalement en droit économique et, en particulier, en droit de la publicité et de la promotion des ventes. Auteur de très nombreux articles sur le sujet, il a publié, en 2012, le Guide du nouveau droit de la publicité et de la promotion chez Lextenso / Gualino. Il est également chargé d'enseignement à l'Université Paris Dauphine en Master de Stratégie & Marketing, Master au sein duquel il enseigne le droit de la publicité et de la promotion des ventes.

Modèles de lettre, contrats et fiches pratiques de l'auteur les plus consultés

Fiches pratiques

La promesse de vente du terrain
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Lorsque le vendeur et l'acquéreur sont parvenus à un accord sur la vente, ils doivent signer une promesse de vente pouvant prendre la forme soit d'un ...

Le trouble « anormal » de voisinage
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Le trouble léger est normal et doit être toléré au titre des inconvénients normaux du voisinage et de la vie en collectivité. Le trouble invoqué ...

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Pour se procurer des ressources, une association peut, sous certaines conditions, organiser un vide-greniers, une braderie ou une foire à la brocante.

Les mesures imposées ou recommandées
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La procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire concerne les personnes dont l'endettement est trop important pour pouvoir être ...

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Les vues sont divisées en deux avec les « vues droites », qui donnent directement sur le fonds voisin sans avoir à se pencher à l'extérieur et ...

Faire cesser le trouble
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Confronté à un trouble anormal du voisinage, une personne dispose de moyens d’agir pour le faire cesser et/ou obtenir réparation du préjudice subi.

Les dons
Les dons

Par le

Pour financer ses activités, une association peut rechercher et accepter des dons de la part de personnes physiques ou d'entreprises.

Modèles

Depuis le 1er septembre 2014, il est obligatoire d'établir un état des lieux lors de la remise des clefs au locataire, c’est-à-dire au moment où il entre en possession du logement loué.

Le propriétaire du logement que vous allez louer pour les vacances vous a demandé de lui verser un dépôt de garantie. Lors de ce versement, vous lui demandez qu’il en atteste.

Ce formulaire Cerfa n°10798*03 est à retirer en mairie. Il doit être utilisé par la personne française ou étrangère qui souhaite héberger chez elle un étranger, pour un séjour de moins de 3 mois dans le cadre d'une visite privée ou familiale.

L'assistant familial accueille un ou plusieurs enfants qui sont temporairement séparés de leurs parents et ont, pour des raisons diverses, été placés par les services de la protection de l'enfance.

Ce formulaire Cerfa n°13754*02 doit être rempli par le vendeur et être signé par l’acheteur. L'exemplaire n°1 est destiné à l'acquéreur, le n° 2 à la préfecture et le n° 3 au vendeur.

Ce formulaire Cerfa n°14037*02 à un héritier désigné par la loi ou par un testament de renoncer à une succession. Ce formulaire vous permet de refuser la succession.

Ce formulaire Cerfa n°60-3652 permet de faire profiter à certains bénévoles de la réglementation des accidents du travail. Il s’applique aux bénévoles visés à l'article L 412-8 du ode de la sécurité sociale travaillant dans des organismes sociaux (hôpitaux, foyers de jeunes travailleurs, foyers d'accueil des personnes âgées...). Pour les autres, il convient d’utiliser le formulaire Cerfa n°60-3997.

Ce formulaire Cerfa n°60-3997 permet de faire profiter à certains bénévoles de la réglementation des accidents du travail. Il vise les bénévoles non visés à l'article L. 412-8 du Code de la sécurité sociale, c’est-à-dire ceux qui ne travaillent pas dans des organismes sociaux (hôpitaux, foyers de jeunes travailleurs, foyers d'accueil des personnes âgées...), mais œuvrent quand même pour un organisme d'intérêt général. ...). Pour les autres, il convient d’utiliser le formulaire Cerfa n°60-3652.

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