Anne Fichot

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Avocat

Maître Fichot, avocat à la Cour de Paris, intervient, en particulier, dans le domaine des relations individuelles et collectives de droit du travail.

Maître Anne Fichot, 16 Avenue de Friedland, 75 008 Paris

Modèles de lettre, contrats et fiches pratiques de l'auteur les plus consultés

Fiches pratiques

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Modèles

Le CHSCT procède à des enquêtes dès lors qu’il y a eu accident de travail ou maladies professionnelles dans l’entreprise, peu importe la gravité. Toutefois, elles deviennent obligatoires, en cas d’accident grave ou d’incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave, le temps consacré à ces enquêtes n’est alors pas imputé sur les heures de délégation. Ce formulaire Cerfa n°12766*01 déclaration doit être adressé dans les 15 jours à l'Inspecteur du travail.

Ce formulaire Cerfa n°13653*03 doit être utilisé par tout employeur, établi en France, qui souhaite recruter un salarié étranger (hors UE, EEE et Suisse) et exerçant une activité agricole (hors embauche à caractère saisonnier), artisanale, commerciale, industrielle et libérale ainsi que les particuliers employeurs, quelle que soit la durée de l'emploi.

L’aide relative à l’emploi d’avenir, qui donne lieu à la signature de la demande d’aide (formulaire de demande d’aide), est attribuée au vu des engagements de l’employeur mentionnés dans le dossier d’engagement et de suivi établi entre l’employeur, le salarié et le prescripteur de l’aide.

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