Question: Quel est le régime de la location en meublé ?

Réponse:

le
Il existe 3 régimes de locations en meublé en fonction de l’utilisation réservée au logement et de la situation du locataire : - la location d’un logement destiné à devenir la résidence principale du locataire : elle est soumise aux dispositions impératives des articles L. 632-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation, - la location d’un logement destiné à devenir la résidence principale d’un étudiant : elle est soumise partiellement aux dispositions impératives de l’article L. 632-1 du Code de la construction et de l’habitation, - la location d’un logement destiné à devenir la résidence secondaire du locataire : elle est soumise au droit commun du louage de choses issu du Code civil, ce qui laisse aux parties une très grande liberté dans l’organisation de leur relation.

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