Question: Faut-il absolument rédiger un bail pour une location en meublé ?

Réponse:

le
La loi l’impose pour un logement destiné à devenir la résidence principale du locataire sans, comme c’est le cas pour les locations « vides », prévoir les clauses minimum du contrat. Le contrat est établi en autant d’exemplaires qu’il y a de parties (CCH, art. L. 632-1).

◈ A propos de Modelo

Modelo vous accompagne dans vos démarches juridiques. Vous y trouverez des explications, des modèles d’actes ou de contrats.

  1. Une actualité et veille juridique quotidienne
  2. Une bibliothèque de plus de 300 modèles de lettres, d’actes et de contrats à personnaliser
  3. Une présentation accessible de la réglementation dans plus de 300 fiches thématiques

◈ S'inscrire à la newsletter

◈ Informations

◈ Suivre Modelo