Question: Le locataire d’un meublé doit-il être assuré ?

Réponse:

le
Aucun texte n’impose au locataire d’un logement en meublé de souscrire une assurance habitation. C’est ce qu’a récemment précisé la Cour de cassation en retenant que « sauf stipulation expresse contraire, l'obligation pour le locataire d'un local meublé de s'assurer contre les risques dont il doit répondre, est facultative » (Cass. 3e civ., 20 janv. 2010). Mais le contrat de bail peut, en revanche, l’exiger.

◈ A propos de Modelo

Modelo vous accompagne dans vos démarches juridiques. Vous y trouverez des explications, des modèles d’actes ou de contrats.

  1. Une actualité et veille juridique quotidienne
  2. Une bibliothèque de plus de 300 modèles de lettres, d’actes et de contrats à personnaliser
  3. Une présentation accessible de la réglementation dans plus de 300 fiches thématiques

◈ S'inscrire à la newsletter

◈ Informations

◈ Suivre Modelo