Question: Si le logement loué est en indivision, qui signe le bail ?

Réponse:

le
Le contrat est soit signé par chacun des indivisaires, soit signé par l’indivisaire régulièrement mandaté par les autres pour passer l’acte. Les indivisaires titulaires d’au moins 2/3 des droits peuvent aussi conclure le bail seuls, à condition d’en informer les indivisaires représentant le 1/3 restant. Si cette majorité des 2/3 n’est pas atteinte, il faut l’accord et le signature de chaque indivisaire.

◈ A propos de Modelo

Modelo vous accompagne dans vos démarches juridiques. Vous y trouverez des explications, des modèles d’actes ou de contrats.

  1. Une actualité et veille juridique quotidienne
  2. Une bibliothèque de plus de 300 modèles de lettres, d’actes et de contrats à personnaliser
  3. Une présentation accessible de la réglementation dans plus de 300 fiches thématiques

◈ S'inscrire à la newsletter

◈ Informations

◈ Suivre Modelo