Question: Peut-on demander à un huissier de justice d'assister à une assemblée générale des copropriétaires ?

Réponse:

le
En principe, la réunion des copropriétaires en assemblée générale est une réunion privée à laquelle les personnes étrangères au syndicat ne peuvent assister sans l'autorisation de l'assemblée. Si un tiers veut assister à l'assemblée générale contre l’avis du syndicat ou de l'un des copropriétaires, il doit s'y faire autoriser par une ordonnance sur requête du président du tribunal de grande instance. C'est ce qui a été jugé pour la présence d'un huissier (TGI Marseille 4 mars 1969, AJPI 1969, p. 639). En conséquence, pour qu'un huissier de justice puisse assister à une assemblée générale de copropriétaires, il lui faudra soit l'accord de l’assemblée générale, soit une autorisation du président du tribunal de grande instance.

◈ A propos de Modelo

Modelo vous accompagne dans vos démarches juridiques. Vous y trouverez des explications, des modèles d’actes ou de contrats.

  1. Une actualité et veille juridique quotidienne
  2. Une bibliothèque de plus de 300 modèles de lettres, d’actes et de contrats à personnaliser
  3. Une présentation accessible de la réglementation dans plus de 300 fiches thématiques

◈ S'inscrire à la newsletter

◈ Informations

◈ Suivre Modelo