Question: Un bail commercial peut-il prévoir une faculté de résiliation annuelle au profit du locataire ?

Réponse:

le
L'article L145-4 du code de commerce prévoit que, « à défaut de convention contraire, le preneur a la faculté de donner congé à l'expiration d'une période triennale, dans les formes et délai de l'article L145-9 ». Cet article, d'ordre public, est destiné à protéger le locataire. Il devrait être possible de déroger à ces dispositions en accordant, lors de la négociation, une faculté de résiliation plus favorable au preneur. Sur le principe, le texte n'interdit pas d'adopter des dispositions plus favorables au preneur en lui donnant, comme en l'espèce, une faculté de donner congé annuellement. En revanche, cette même faculté ne peut pas être accordée au bailleur.

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