Question: Que risque le locataire qui a fourni des faux documents, en particulier des faux bulletins de salaires, avant la signature du bail ?

Réponse:

le
Le bailleur dispose de deux actions. La première est pénale et consiste à porter plainte sur le fondement de l’article 441-1 du Code pénal qui punit de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende (ce sont des maximums) le fait de produire des faux documents « de nature à causer un préjudice » et qui ont pour objet ou qui peuvent avoir pour effet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques. La seconde voie est civile et consiste à demander en justice l’annulation du bail pour dol (article 1116 du Code civil) en établissant que sans les « manœuvres dolosives » du locataire, le bailleur n'aurait pas signé le bail.

◈ A propos de Modelo

Modelo vous accompagne dans vos démarches juridiques. Vous y trouverez des explications, des modèles d’actes ou de contrats.

  1. Une actualité et veille juridique quotidienne
  2. Une bibliothèque de plus de 300 modèles de lettres, d’actes et de contrats à personnaliser
  3. Une présentation accessible de la réglementation dans plus de 300 fiches thématiques

◈ S'inscrire à la newsletter

◈ Informations

◈ Suivre Modelo