Question: Quelle doit être la durée d'un bail professionnel ?

Réponse:

le
Le contrat de location doit avoir une durée minimale de six ans. Il est possible de s’entendre pour une durée supérieure (souvent neuf ans). La possibilité de faire des baux professionnels de courte durée (ou précaire) sur le modèle des baux d’habitation sous condition ou des baux commerciaux dérogatoires est, en revanche, exclue puisque la loi de 1986, d'ordre public, ne prévoit aucune dérogation à la durée minimale de six ans.

◈ A propos de Modelo

Modelo vous accompagne dans vos démarches juridiques. Vous y trouverez des explications, des modèles d’actes ou de contrats.

  1. Une actualité et veille juridique quotidienne
  2. Une bibliothèque de plus de 300 modèles de lettres, d’actes et de contrats à personnaliser
  3. Une présentation accessible de la réglementation dans plus de 300 fiches thématiques

◈ S'inscrire à la newsletter

◈ Informations

◈ Suivre Modelo