Fiches pratiques

Donner congé à son locataire

Par Bruno Mathieu le

A la différence du locataire qui peut donner congé à n’importe quel moment et sans motif, le bailleur ne peut empêcher le renouvellement du bail ...

S’opposer au paiement d’un chèque

Par Laure Crétin le

Dans certaines situations, telles que la perte ou le vol d'un ou plusieurs chèques, leur titulaire peut les faire annuler, en formant opposition à leur ...

Les mesures imposées ou recommandées

Par Etienne PETIT le

Lorsqu’elle n’est pas parvenue à un accord pour signer un plan conventionnel de redressement, la commission de surendettement peut imposer ou ...

Publicité et prêt immobilier

Par Etienne Petit le

La publicité pour les opérations de crédit immobilier est encadrée, comme en matière de crédit à la consommation, sous peine de l'amende prévue par ...

La garantie de parfait achèvement

Par Franck JOFFO le

Durant l’année qui suit la réception des travaux, le constructeur ou l’entrepreneur est tenu d’une obligation de parfait achèvement. A ce titre, ...

Déclarer un vol ou une tentative de vol

Par Etienne PETIT le

Si vous constatez le vol ou la tentative de vol de votre véhicule, vous devez déposer une plainte et déclarer ce vol auprès de votre assureur dans les ...

Assurance du locataire

Par Etienne PETIT le

Le locataire est responsable des dommages qu'il pourrait causer à l'immeuble pendant la durée de la location. La loi l'oblige, dans la majorité des cas, ...

Ouvrir une buvette ou un bar

Par Etienne PETIT le

Autre moyen de se procurer des ressources : vendre des boissons. Les démarches pour ouvrir un bar ou une buvette varient suivant son caractère permanent ...

Les dons

Par Etienne PETIT le

Pour financer ses activités, une association peut rechercher et accepter des dons de la part de personnes physiques ou d'entreprises.

La promesse de vente du terrain

Par Etienne PETIT le

Lorsque le vendeur et l'acquéreur sont parvenus à un accord sur la vente, ils doivent signer une promesse de vente pouvant prendre la forme soit d'un ...

Le trouble « anormal » de voisinage

Par Etienne PETIT le

Le trouble léger est normal et doit être toléré au titre des inconvénients normaux du voisinage et de la vie en collectivité. Le trouble invoqué ...

Victime de malfaçons

Par Dominique Petit-Schmitter le

Le terme « malfaçon » désigne une exécution défectueuse d’un travail due, notamment, à un défaut de compétence ou de négligence de la part de ...

Bons d’achat et bons de réduction

Par Etienne Petit le

Le trait caractéristique du bon d’achat tient au fait qu’il n’est pas affecté à l’achat d’un produit déterminé, mais valable sur tout ou ...

Le déstockage

Par Etienne Petit le

Pour que la vente soit qualifiée de soldes, il faut nécessairement qu’elle intervienne pendant les périodes de soldes saisonniers ou de soldes ...

La vente avec prime

Par Etienne Petit le

La technique de la prime consiste à offrir un avantage à l’acheteur d’un produit ou d’un service déterminé. A la différence du cadeau, qui est ...

Les associés de la SCI

Par le

Les associés de la SCI n’ont pas le statut de commerçants. Un mineur ou un incapable majeur peut être associé de la SCI, mais il est représenté ...

La gérance de la SCI

Par le

Le gérant dirige la société et met en oeuvre l’objet social. Dans tous les cas, il assure la gestion courante des affaires de la société et prend en ...

La réalisation de la cession

Par le

La cession est constatée par écrit. Pour la rendre opposable à la société, le recours aux formalités de l'article 1690 du code civil (signification ...

Le motif du licenciement

Par Inès Hamza le

La réalité et le sérieux du motif s'apprécient au jour où la décision de rompre le contrat de travail est prise par l'employeur

Le harcèlement moral au travail

Par Inès Hamza le

« Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de ...

La procédure de rupture conventionnelle

Par Inès Hamza le

A l’occasion d’un ou plusieurs entretiens, l’employeur et le salarié vont se mettre d’accord sur le principe, puis les conditions de leur ...

Résilier un abonnement DARTY

Par Etienne PETIT le

Cette fiche a été élaborée à partir du Contrat de service du 21 août 2011 qui est le contrat de référence pour tous les clients particuliers ...

L’enregistrement de la marque

Par le

La propriété de la marque s'acquiert par l'enregistrement auprès de l’INPI.

Les inventions brevetables

Par Franck JOFFO le

Aucune définition de l'invention brevetable n'est donnée par ces textes, la loi française comme la Convention des brevets européens se bornant à fixer ...

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