Fiche pratique Informer son locataire d'un changement de propriétaire

Informer son locataire d'un changement de propriétaire
- Par Bruno Mathieu le
Plusieurs événements peuvent conduire, en cours de bail, à un changement de bailleur. Cela va avoir des effets sur le cautionnement et la charge de la restitution du dépôt de garantie.

Un changement volontaire ou subi
Plusieurs événements peuvent conduire, en cours de bail, à un changement de bailleur : 
 - le logement est revendu « occupé », ce qui écarte tout droit de préemption du locataire en place, sauf s’il s’agit de la première revente du logement après sa mise en copropriété, 
- le logement fait l’objet d’une donation de la part du bailleur ou, suite au décès du bailleur, il fait l’objet d’une transmission par voie successorale. Ces évènements vont, sans pour autant remettre en cause le bail en cours, produire différentes conséquences.
L’information des locataires sur l’identité du nouveau bailleur
En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des locaux, le nouveau bailleur est tenu de notifier au locataire son nom (ou sa dénomination) et son domicile (ou son siège social), ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire (L. 6 juill. 1989, art. 3). La loi ne prévoit aucun délai pour effectuer cette formalité, mais il est recommandé, pour éviter toute difficulté, d’y satisfaire au plus tôt.
Le transfert de l’engagement de caution au profit du nouveau bailleur
Le cautionnement est, sauf stipulation contraire de l’engagement de caution, transmis de plein droit au nouveau propriétaire bailleur.
La charge de la restitution du dépôt de garantie en fin de bail
La restitution du dépôt de garantie incombe au nouveau propriétaire bailleur et toute convention contraire n'a d'effet qu'entre les parties à la mutation.
La durée du bail
Le contrat de location est conclu pour une durée au moins égale à trois ans lorsque le bailleur est soit une personne physique, soit une société civile familiale constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus. La durée minimale est portée à 6 ans pour les bailleurs personnes morales. 
 La qualité du bailleur (personne physique ou personne morale) s’apprécie lors de la conclusion du bail ou de son renouvellement. Aussi, le changement de bailleur en cours de bail avec substitution d'une personne morale à une personne physique, ou l’inverse, n’a pas d'effet sur la durée du bail en cours. Mais elle en aura, en cas de renouvellement, pour la période suivante.

A propos de l'auteur

Bruno Mathieu
Bruno Mathieu

Avocat

Bruno Mathieu, Docteur en Droit, associé fondateur du cabinet MATHIEU & ASSOCIES, est avocat au barreau de Paris.
Maître de Conférences et Directeur l’Institut d’Etudes Judiciaires de Versailles, il est l'auteur de plusieurs livres et articles (Copropriété, Mode d’emploi aux éditions Delmas, Les procédures d’urgence en Droit des Affaires, aux éditions Lextenso, etc.).

◈ A propos de Modelo

Modelo vous accompagne dans vos démarches juridiques. Vous y trouverez des explications, des modèles d’actes ou de contrats.

  1. Une actualité et veille juridique quotidienne
  2. Une bibliothèque de plus de 300 modèles de lettres, d’actes et de contrats à personnaliser
  3. Une présentation accessible de la réglementation dans plus de 300 fiches thématiques

◈ S'inscrire à la newsletter

◈ Informations

◈ Suivre Modelo