Fiche pratique Désigner un légataire universel ou à titre universel

Désigner un légataire universel ou à titre universel
- Par Pascale LALERE le
Le legs universel est la disposition testamentaire par laquelle le testateur donne à une ou plusieurs personnes l'universalité des biens laissés à son décès. Cela ne veut pas pour autant dire que le légataire universel va recueillir toute la succession : il peut entrer en concurrence avec un autre légataire universel, avec des héritiers réservataires ou des légataires à titre particulier. Il a vocation à recevoir tout, mais seulement tout ce qui est disponible.

Définition du legs universel
Le legs universel est la disposition testamentaire par laquelle le testateur donne à une ou plusieurs personnes l'universalité des biens laissés à son décès. Cela ne veut pas pour autant dire que le légataire universel va recueillir toute la succession: il peut entrer en concurrence avec un autre légataire universel, avec des héritiers réservataires ou des légataires à titre particulier. Il a vocation à recevoir tout, mais seulement tout ce qui est disponible. Le legs à titre universel, en revanche, est celui par lequel le testateur lègue une quote-part des biens dont la loi lui permet de disposer. Le testateur lègue soit une quote-part de l'universalité de ses biens, soit tous ses immeubles, soit tous ses meubles, soit une quote-part de ses immeubles, soit, enfin, une quote-part de ses meubles. A la différence du legs universel, le legs à titre universel ne confère jamais vocation à toute la succession. Il ne porte que sur une partie des biens.
Désignation du légataire universel
Sa désignation intervient par testament, sans formule sacramentelle particulière. L’important est que le testateur manifeste clairement son intention de lui transmettre l'universalité de ses biens. Ainsi, le legs de tous ses meubles et immeubles caractérise un legs universel. Il en va de même du legs de la quotité disponible ou du legs du surplus ou le restant de ses biens, après déduction des legs particuliers. Le testateur peut aussi désigner un légataire de remplacement, au cas où le légataire désigné en premier rang venait à décéder avant lui ou refuserait l’héritage. En présence de plusieurs légataires universels, chacun d’eux a droit à une part égale, à moins que le testateur ait prévu une répartition différente. Enfin, il est possible de cumuler un legs universel et un legs particulier.
L’envoi en possession
Une fois le testateur décédé, l’héritier réservataire devra se faire envoyer en possession par une ordonnance du président du tribunal de grande instance. La procédure impose le recours à un avocat, à moins qu’il n’y ait pas d’héritier réservataire et que le testament qui l’institue ait été passé devant notaire.
Refuser l’héritage
Le légataire universel hérite de l’actif successoral, mais aussi du passif. Il peut renoncer au legs, notamment lorsque le passif excède l’actif.

A propos de l'auteur

Pascale LALERE
Pascale LALERE

Avocat

Maître Lalère, avocat à la Cour de Paris depuis 1989, intervient principalement en droit de la famille. Secrétaire de la Conférence de stage en 1993 (ancien concours d’éloquence), elle est également titulaire, depuis 2010, d’un Diplôme Universitaire de médiation familiale. Elle est aussi l’auteur du guide Réussir son divorce paru aux éditions Delmas.
Maître Pascale Lalère, 10 rue Alfred ROLL, 75 017 PARIS - Tél : 01 85 08 13 60

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