Fiche pratique Bons d’achat et bons de réduction

Bons d’achat et bons de réduction
- Par Etienne Petit le
Le trait caractéristique du bon d’achat tient au fait qu’il n’est pas affecté à l’achat d’un produit déterminé, mais valable sur tout ou partie du magasin. Le bon de réduction est, quant à lui, en principe utilisable pour l’achat d’un autre produit désigné.

Le bon d’achat

Notion
Très proche du bon de réduction, le trait caractéristique du bon d’achat tient au fait qu’il n’est pas affecté à l’achat d’un produit déterminé, mais valable sur tout ou partie du magasin. Cette fongibilité du bon d’achat le rapproche de la monnaie : c’est une sorte de billet à valeur faciale remis pour pouvoir être utilisé à l’occasion de l’achat de produits indéterminés.
Bon d’achat et annonce de réduction du prix.
Le bon d’achat est une forme particulière de réduction du prix dans la mesure où il constitue une sorte de « crédit de réduction » qui peut être utilisé sur plusieurs produits de prix différents. Le montant de la réduction, en valeur absolue, correspond à sa valeur faciale (« 5 € », par exemple), mais le montant de la réduction en pourcentage est, quant à lui, impossible à chiffrer, puisqu’on ne connaît pas, à l’avance, le produit qu’il va permettre d’acquérir à prix réduit. Les avantages utilisables à l’occasion d’un autre achat, consentis sous forme de bons d’achat, n'étaient donc pas soumis aux dispositions de l’arrêté de 2008 sur les annonces de réduction de prix, aujourd'hui abrogé (Circ. 9 juill. 2009, p. 2).
Mentions figurant sur le bon
Comme tout autre document publicitaire, le bon de réduction doit comporter les mentions d’identification de l’annonceur, à savoir : 
- son nom ou sa dénomination sociale, 
- s’il est inscrit au RCS ou au Répertoire des métiers, la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où sa société est immatriculée, ainsi que le numéro unique d'identification de l'entreprise, l’adresse de son siège social et, s’il s’agit d’une société commerciale dont le siège est à l'étranger, sa dénomination, sa forme juridique et le numéro d'immatriculation dans l'État où elle a son siège, s'il en existe un, 
- la forme sociale et le montant de son capital social, 
- s’il est assujetti à la TVA, son numéro de TVA intracommunautaire. 
S’il s’agit d’un bon pré-imprimé (ce qui ne concerne pas le bon imprimé directement par le consommateur à partir d’un site internet), le nom et l’adresse de l’imprimeur sont indiqués. 
Lorsque l’annonceur a réalisé lui-même l’impression, il l’indique aux lieu et place de l’imprimeur. 
Le bon d’achat mentionne également sa durée de validité et les conditions ou restrictions éventuelles à son utilisation. Parmi celles-ci, on retrouve souvent les catégories de produits concernés ou exclus, le nombre de bons d’achat pouvant être utilisés à l’occasion d’un même achat (peut-on cumuler ou non ses bons ?) et l’exigence d’un montant minimal d’achat (« à partir de xx € d’achat »). 
Pour éviter tout risque de pratiques commerciales déloyales trompeuses, ces restrictions doivent apparaître clairement, sur le bon lui même ou, si l’espace n’est pas suffisant, sur un autre support (le catalogue porteur de l’offre ou le site internet du commerçant) relayant l’opération.

Le bon de réduction

Notion
Les bons de réduction ou « coupons » correspondent à une technique de réduction temporaire des prix qui consiste à distribuer aux consommateurs des bons qui donnent droit à une réduction de prix sur l’achat d’un produit. 
Plusieurs canaux de diffusion sont empruntés et, notamment : 
- le bon figurant sur l’emballage (« on pack ») ou dans l’emballage (« in pack ») du produit, 
- le bon de réduction adressé par mailing, e-mailing ou SMS, 
- le bon à télécharger et à imprimer sur un site internet, 
- le bon à découper dans un magazine, un journal ou un catalogue, 
- le bon émis en sortie de caisse.
Réduction immédiate ou différée.
Le bon de réduction peut être immédiat : il est à valoir sur un produit désigné ou sur le produit porteur de l’offre (par exemple, « 0,20 € de réduction immédiate »). Indépendant de tout premier achat, il s’agit ici d’une simple réduction. 
Le bon de réduction différé : il est remis à l’acheteur d’un premier produit et est généralement affecté à l’achat d’un produit désigné (le même, un autre produit de la gamme, un produit complémentaire, etc.). Au moment de son prochain passage en caisse, le client remettra son bon à la caissière qui se chargera d’appliquer la réduction. La réduction étant conditionnée à un premier achat (qui a déclenché la remise ou l’émission du bon), il s’agit d’une forme de réduction conditionnelle qui n’était pas soumise à l’arrêté du 31 déc. 2008 aujourd'hui abrogé.

Bon de réduction et vente avec prime.
Lorsque la remise du bon est subordonnée à un premier achat, l’avantage constitue, en droit, une prime. Prime en espèces (montant de la réduction accordée) ou prime auto-payante (si elle ne couvre qu’une partie du prix du produit qui pourra être acheté à prix réduit), dans les deux cas l’opération échappait à la réglementation de la vente à prime. En revanche, le recours à la prime auto-payante peut exposer à un risque de revente à perte.
Bon de réduction et revente à perte.
La réduction accordée pour l’achat d’un produit affecté ne doit pas entraîner sa revente à perte. Lorsque le bon est remis à l’initiative du producteur du produit, le risque est écarté (il n’est pas revendeur). Le distributeur qui appliquera la réduction sera remboursé par le producteur. En revanche, lorsque le bon est émis par le distributeur lui-même, le risque de revente à perte existe pour les produits qui ne sont pas à sa marque. Il faut donc s’assurer qu’une fois la réduction appliquée, le prix de vente du produit affecté reste au dessus du seuil de revente à perte.
Mentions d’identification devant figurer sur le bon.
Comme tout autre document publicitaire, le bon de réduction doit comporter les mentions d’identification de l’annonceur, à savoir : 
- son nom ou sa dénomination sociale, 
- s’il est inscrit au RCS ou au Répertoire des métiers, la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où sa société est immatriculée, ainsi que le numéro unique d'identification de l'entreprise, l’adresse de son siège social et, s’il s’agit d’une société commerciale dont le siège est à l'étranger, sa dénomination, sa forme juridique et le numéro d'immatriculation dans l'État où elle a son siège, s'il en existe un, 
- la forme sociale et le montant de son capital social, 
- s’il est assujetti à la TVA, son numéro de TVA intracommunautaire. 
S’il s’agit d’un bon pré-imprimé (ce qui ne concerne pas le bon imprimé directement par le consommateur à partir d’un site internet), le nom et l’adresse de l’imprimeur sont indiqués. Lorsque l’annonceur a réalisé lui-même l’impression, il l’indique aux lieu et place de l’imprimeur.
Durée de la promotion.
Par nature, une promotion est limitée dans le temps. Lorsque l’annonceur maîtrise la durée, elle est indiquée (par exemple, « Du 13 mai au 13 juin 2011 » ou « offre valable jusqu’au … »). Mais très souvent, la durée de la promotion est une donnée aléatoire qui dépend du succès de la promotion et de l’écoulement, plus ou moins rapide, des produits porteurs de l’offre (cas du bon « on pack »). Dans le cas d’un bon de réduction différée, il faut s’assurer que le consommateur puisse matériellement en profiter, ce qui suppose de disposer d’un délai suffisant pour l’utiliser et que les produits promus restent en vente.
Restrictions éventuelles à l’utilisation des bons de réduction.
L’annonceur est libre de restreindre l’utilisation des bons en limitant, par exemple, le nombre de bons par achat ou leur durée de validité. Pour éviter tout risque de pratiques commerciales déloyales trompeuses, ces restrictions doivent apparaître clairement, sur le bon lui même ou, si l’espace n’est pas suffisant, sur un autre support (le catalogue porteur de l’offre ou le site internet du commerçant) relayant l’opération.

A propos de l'auteur

Etienne Petit
Etienne Petit

Avocat

Etienne Petit est spécialisé en droit économique et, en particulier, en droit de la publicité et de la promotion des ventes. Auteur de très nombreux articles sur le sujet, il a publié, en 2012, le Guide du nouveau droit de la publicité et de la promotion chez Lextenso / Gualino.

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