Fiche pratique Le déstockage

Le déstockage
- Par Etienne Petit le
Pour que la vente soit qualifiée de soldes, il faut nécessairement qu’elle intervienne pendant les périodes de soldes saisonniers ou de soldes complémentaires. L’instauration de cette quatrième condition constitutive et cumulative d’une vente en soldes a eu pour conséquence de libéraliser les promotions de déstockage tout au long de l’année.

Une libéralisation implicite.
Pour que la vente soit qualifiée de soldes, il faut, depuis la loi du 4 août 2008 qui a complété leur définition, qu’elle intervienne pendant les périodes de soldes saisonniers ou de soldes complémentaires. L’instauration de cette quatrième condition constitutive et cumulative d’une vente en soldes a eu pour conséquence de libéraliser les promotions de déstockage tout au long de l’année. C’est donc la fin du monopole des soldes sur le déstockage puisque, jusque là, la notion de stock non renouvelable était considérée comme inhérente aux soldes et extérieure à celle de vente promotionnelle (CA Pau, 22 juin 1994). Aussi, l’utilisation de mentions ou d’expressions établissant l’écoulement d’un stock (« pour en finir… », « dans la limite des stocks disponibles », « sur les produits signalés »…) entraînait-elle la requalification en soldes. 
Désormais, les promotions de déstockage sont autorisées sans encourir ce risque. 
Date, fréquence et durée des opérations de déstockage.
Le cadre est assez souple puisqu’il n’y a : 
- aucune limite de fréquence : le commerçant est libre de procéder à autant d’opérations de déstockage qu’il souhaite dans l’année, 
- aucune limite de durée : le commerçant est libre de fixer la durée de ces promotions de déstockage.
Les publicités annonçant l’opération.
Le commerçant devra, en particulier, retenir un prix de référence loyal et indiquer, à propos de la mention de la durée de l’offre de réduction, la date de début de la promotion accompagnée soit d’une date de fin, soit des quantités disponibles, soit de la mention « jusqu’à épuisement des stocks ». 
L’emploi du mot « soldes » (et de ses dérivés) est à proscrire puisque son usage est réservé aux soldes saisonniers. Tout emploi en dehors de ce cadre est puni d’une amende de 15 000 €.
L’interdiction de revendre les marchandises à perte.
Ce serait, selon le rapporteur de la loi d’août 2008 au Sénat, la principale différence entre les ventes en soldes et les simples opérations de déstockage : la spécificité des soldes résiderait dans la possibilité laissée au commerçant de revendre les marchandises à perte durant les soldes. Il est vrai que cette même loi a introduit dans l’article L. 442-4 du Code de commerce une exception spécifique visant les produits soldés (7°), distincte de celle visant les produits dont la vente présente un caractère saisonnier marqué, pendant la période terminale de la saison des ventes et dans l'intervalle compris entre deux saisons de vente, utilisée jusque là pour autoriser la revente à perte de produits soldés (2°). 
Cependant, deux exceptions semblent encore pouvoir être invoquées, à supposer que l’interdiction de la revente à perte soit encore conforme.
Deux exceptions à l’interdiction de la revente à perte.
Deux exceptions à l’interdiction de la revente à perte semblent encore pouvoir être invoquées, en dehors des soldes, pour de simples promotions de déstockage : 
- d’une part, celle que l’on vient d’évoquer, qui exempte les « produits dont la vente présente un caractère saisonnier marqué, pendant la période terminale de la saison des ventes et dans l'intervalle compris entre deux saisons de vente » (C. com., art. L. 442-4, 2°). 
Deux conditions : il faut un produit fortement saisonnier (vêtements, jouets, …) et se trouver en période terminale de vente, Une exception d’une portée limitée mais qui pourrait trouver à s’appliquer lorsque, à la suite des soldes saisonniers d’été, le commerçant brade son reliquat de stock qu’il n’a pas réussi à vendre durant les soldes, par exemple.
- d’autre part, celle visant les produits qui ne répondent plus à la demande générale en raison de l'évolution de la mode ou de l'apparition de perfectionnements techniques (C. com., art. L. 442-4, 3°). Ces conditions étant cumulatives, l’exception a elle aussi une portée limitée. Les juges l’interprètent strictement. Ainsi, il a été jugé que le faible nombre de ventes ne suffit pas à établir que le produit litigieux ne répond plus à la demande générale en raison de l'évolution de la mode ou des progrès techniques (CA Chambéry, 27 juin 1996, JCP E 1996, pan. 991). En revanche, s’agissant des produits éligibles, on a pu considérer que des consoles de jeux pouvaient être dépassées en raison de l’offre nouvelle (CA Riom, 25 févr. 1999). Une exception qui pourrait trouver à s’appliquer ici, par exemple, pour des produits multimédia dépassés par les nouvelles versions.

A propos de l'auteur

Etienne Petit
Etienne Petit

Avocat

Etienne Petit est spécialisé en droit économique et, en particulier, en droit de la publicité et de la promotion des ventes. Auteur de très nombreux articles sur le sujet, il a publié, en 2012, le Guide du nouveau droit de la publicité et de la promotion chez Lextenso / Gualino.

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