Fiche pratique Les dons

Les dons
- Par Etienne PETIT le
Pour financer ses activités, une association peut rechercher et accepter des dons de la part de personnes physiques ou d'entreprises.

L’absence de contrepartie
Les dons, donations et legs doivent être totalement désintéressés. Ils se distinguent ainsi des droits d'entrée, des cotisations, des sommes versées en paiement de prestations ou du sponsoring.
Caractère irréversibilité de l'appropriation
Les dons, donations et legs sont intégrés dans le patrimoine de l'association de façon irréversible. 
Ils s'opposent en cela aux apports, c'est-à-dire aux biens ou aux services qu'un membre met à la disposition de l'association en se réservant le droit de les reprendre.
Dons manuels spontanés
Toute association déclarée, peut, sans obligation déclarative, recevoir des dons effectués spontanément en numéraire (chèques, virements, espèces, etc.) ou en nature (outils, ordinateurs, matériel, etc.).
Ces dons peuvent permettre aux donateurs de bénéficier de réductions d'impôt, si l'association poursuit un but d'intérêt général dans les domaines social, éducatif, sportif, scientifique ou culturel, et à condition de remettre aux donateurs un reçu conforme à la réglementation fiscale.
Quêtes locales sur la voie publique
Une association qui souhaite organiser une quête sur la voie publique à l'échelon local doit en solliciter l'autorisation soit au maire, si la quête concerne une commune en zone gendarmerie, soit au préfet, si la quête concerne plusieurs communes ou une commune en zone police nationale, soit au préfet de police de Paris, si la quête concerne Paris. Sauf dérogation expresse accordée par le préfet, les quêtes en porte-à-porte au domicile des particuliers sont interdites.
Appel national à la générosité publique
Une association peut faire appel à la générosité publique à l'échelon national en organisant des quêtes simultanées sur la voie publique ou en utilisant des moyens de communication (site internet, campagne téléphonique, envoi massif de courriels ou de courriers postaux). 
Dans ce cas, elle doit en demander l'autorisation en déclarant de façon précise ses objectifs, ses moyens et l'affectation prévisionnelle des sommes collectées. Cette déclaration doit être déposée ou adressée à la préfecture du département du siège social de l'association ou, pour Paris, auprès du préfet de police. L'association doit tenir ensuite un compte annuel d'emploi des ressources collectées, conforme à un modèle réglementaire spécifique. 
Le compte d'emploi doit être consultable à l'adresse du siège social de l'association par tout adhérent, par tout donateur et par l'administration. 
Tout appel à la générosité publique diffusé sur un site internet s'analyse comme appel à l'échelon national, même si l'intention de l'association est de réaliser une collecte à l'échelon local.
Organiser une manifestation de bienfaisance
Une association peut organiser jusqu'à six manifestations de bienfaisance ou de soutien par an sans que les recettes qu'elle en tire soient imposables. 
Si la manifestation a lieu dans un lieu privé, elle n'est pas soumise à autorisation administrative préalable. Si elle a lieu dans un espace public, elle doit être déclarée au maire de la commune concernée et autorisé par lui.
Recourir aux souscriptions
Une association peut bénéficier d'une souscription à son profit pour financer un projet précis. La souscription doit être organisée par un tiers et non par l'association elle-même. 
Si les sommes recueillies excèdent les besoins, le trop-perçu doit être restitué aux souscripteurs, à proportion de leur contribution.

A propos de l'auteur

Etienne PETIT
Etienne PETIT

Avocat

Etienne Petit, Avocat à la Cour, intervient principalement en droit économique et, en particulier, en droit de la publicité et de la promotion des ventes. Auteur de très nombreux articles sur le sujet, il a publié, en 2012, le Guide du nouveau droit de la publicité et de la promotion chez Lextenso / Gualino. Il est également chargé d'enseignement à l'Université Paris Dauphine en Master de Stratégie & Marketing, Master au sein duquel il enseigne le droit de la publicité et de la promotion des ventes.

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