Fiche pratique Les donations et legs

Les donations et legs
- Par Etienne PETIT le
La faculté de recevoir des donations ou des legs est réservée à certaines associations et supposent nécessairement un acte notarié.

Les associations éligibles
La possibilité de recevoir des donations ou des legs est réservée aux associations reconnues d'utilité publique, aux associations caritatives, aux unions d'associations familiales, aux associations déclarées en Alsace-Moselle, aux associations ayant pour objet exclusif la recherche scientifique ou médicale et, enfin, aux associations cultuelles (associations religieuses ayant pour objet exclusif l'organisation du culte et des cérémonies).
Formalisme et acceptation
Les actes de donation et de legs impliquent nécessairement des actes notariés. L'association doit donner son accord : elle peut refuser une donation ou un legs.
Publicité des comptes
Les associations dont le montant total des dons atteint 153 000 € au cours d'une même année doivent publier leurs comptes dans les 3 mois qui suivent leur approbation L'intervention d'un commissaire aux comptes est obligatoire. La publication se fait par téléservice. Elle est facturée 50 €.

A propos de l'auteur

Etienne PETIT
Etienne PETIT

Avocat

Etienne Petit, Avocat à la Cour, intervient principalement en droit économique et, en particulier, en droit de la publicité et de la promotion des ventes. Auteur de très nombreux articles sur le sujet, il a publié, en 2012, le Guide du nouveau droit de la publicité et de la promotion chez Lextenso / Gualino. Il est également chargé d'enseignement à l'Université Paris Dauphine en Master de Stratégie & Marketing, Master au sein duquel il enseigne le droit de la publicité et de la promotion des ventes.

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