Fiche pratique Les subventions

Les subventions
- Par Etienne PETIT le
Une association déclarée peut recevoir des subventions de l'État, de collectivités territoriales ou d’établissements publics pour lui permettre de mener à bien ses projets.

Conditions à remplir
La subvention doit être demandée par les instances dirigeantes d’une association déclarée. La demande doit concerner soit un projet d'intérêt général, conçu, porté et réalisé par l'association, soit une action de formation des bénévoles. 
Certaines subventions ne peuvent être versées qu'aux associations possédant un agrément ministériel. Les associations religieuses ne peuvent pas recevoir de subventions pour les aider à couvrir les frais relatifs à l'exercice du culte.
Demande de subvention
Il appartient à l'association de déterminer auprès de quel financeur public elle va demander une subvention, en fonction de son projet (local, départemental, national), de son objet social, de la politique de subventionnement des différents services administratifs. 
La demande peut être faite soit en ligne, en utilisant le téléservice dossier unique de demande de subvention, soit en remplissant le formulaire cerfa n°12156, soit le formulaire cerfa n°14470 si la demande est adressée à l'État au titre de la politique de la ville. 
À réception du dossier de demande, les collectivités locales (mairies, départements, régions) peuvent demander à l'association de remplir un dossier spécifique complémentaire. 
Le financeur peut aussi exiger de l'association qu'elle demande à l'Insee l'attribution des numéros d'immatriculation Siret et du code APE (ou code Naf), si celle-ci n'a pas déjà été réalisée.
Le recours au conventionnement
En complément d’une demande de subvention, l'association ou l'administration concernée peut demander à ce que soit signée avec l'autre partie une convention d'objectifs précisant les engagements de chacun autour d'un projet défini. Une telle convention peut être établie pour une ou pour plusieurs années. 
Si l'association emploie du personnel, la convention peut convenir de l'application d'une convention collective , même si celle-ci n'est pas obligatoire pour les activités en jeu. Elle est obligatoire pour toute subvention supérieure à 23 000 € .
L’utilisation de la subvention
L'administration peut en contrôler l'utilisation. Ce contrôle peut être soit financier (examen des justificatifs comptables de l'association), soit administratif (suivi de l'emploi de la subvention), soit juridictionnel (contrôle de la légalité de la subvention). 
À cet effet, un compte rendu financier d'emploi de la subvention doit être adressé spontanément à l'autorité l'ayant accordée, dans les 6 mois qui suivent la fin de l'action concernée par la subvention,
Transparence, contrôle et publicité des comptes
Les associations dont le montant total des subventions atteint 153 000 € au cours d'une même année doivent publier leurs comptes annuels dans les 3 mois qui suivent leur approbation. L'intervention préalable d'un commissaire aux comptes est obligatoire. La publication se fait par téléservice pour un coût de 50 € .

A propos de l'auteur

Etienne PETIT
Etienne PETIT

Avocat

Etienne Petit, Avocat à la Cour, intervient principalement en droit économique et, en particulier, en droit de la publicité et de la promotion des ventes. Auteur de très nombreux articles sur le sujet, il a publié, en 2012, le Guide du nouveau droit de la publicité et de la promotion chez Lextenso / Gualino. Il est également chargé d'enseignement à l'Université Paris Dauphine en Master de Stratégie & Marketing, Master au sein duquel il enseigne le droit de la publicité et de la promotion des ventes.

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