Fiche pratique Les quittances de loyer

Les quittances de loyer
- Par Bruno Mathieu le
Le bailleur ou son mandataire est tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande (L. 6 juill. 1989, art. 21).

Une obligation légale.
Le bailleur ou son mandataire est tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande (L. 6 juill. 1989, art. 21). 
Aucuns frais liés à la gestion de l’avis d’échéance ou de la quittance ne peuvent être facturés au locataire. 
La loi Alur de mars 2014 précise d’ailleurs qu’est réputée non écrite la clause du bail qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance. 
Avec l’accord exprès du locataire, le bailleur peut procéder à la transmission dématérialisée de la quittance.
Contenu de la quittance.
La quittance doit mentionner le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer et les charges. Lorsqu’une part du loyer est prise en charge par un organisme (la CAF, par exemple), le bailleur n’a pas l’obligation d’opérer une ventilation des sommes versées par le locataire et ce tiers. 
En revanche, si le paiement est fractionné, on peut imaginer que le locataire demande un reçu pour la CAF et une quittance pour le tout. Lorsque le locataire effectue un paiement partiel, le bailleur délivre un reçu au lieu et place de la quittance. 
La quittance est délivrée sous l’intitulé « quittance ». Un « avis d'échéance » adressé sans cet intitulé et ne portant pas le détail des sommes acquittées ne satisfait pas aux exigences légales (Cass. 3e civ., 24 mars 2004). 
En revanche, rien n'impose au bailleur de mentionner sur les quittances son nom et son adresse.
Valeur probante de la quittance.
La quittance est la preuve du paiement des sommes qui y sont mentionnées. Elle fait foi du paiement du loyer jusqu'à preuve contraire.

A propos de l'auteur

Bruno Mathieu
Bruno Mathieu

Avocat

Bruno Mathieu, Docteur en Droit, associé fondateur du cabinet MATHIEU & ASSOCIES, est avocat au barreau de Paris.
Maître de Conférences et Directeur l’Institut d’Etudes Judiciaires de Versailles, il est l'auteur de plusieurs livres et articles (Copropriété, Mode d’emploi aux éditions Delmas, Les procédures d’urgence en Droit des Affaires, aux éditions Lextenso, etc.).

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