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  129 - Contester un contrôle radar : Quand utiliser ce modèle ?
 
Demande d'envoi de la photographie prise lors du contrôle routier

Le titulaire de la carte grise vient de recevoir un avis de contravention suite à un contrôle routier effectué sans interception du véhicule. Or, il ne se souvient pas avoir circulé ce jour là, à l’heure dite, à l’endroit indiqué sur l’avis de contravention. Avant de contester l’infraction, il a le droit de réclamer la photographie prise lors du contrôle pour vérifier s’il n’y a pas erreur, voire pour s’assurer qu’il n’est pas victime d’un délit d’usurpation de plaques d’immatriculation.


 
 
 

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Demande d'envoi de la photographie prise lors du contrôle routier
 
  Dernière mise à jour : 02/03/2010
 
 
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A propos de l'auteur :
Georges Schmitter
 
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Maître de conférences à l'Université Paul Cézanne, Institut Louis Favoreu, où il enseigne le droit administratif, le droit constitutionnel et les libertés fondamentales, Georges Schmitter est un spécialiste du droit public et du droit processuel.


 
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