Demande d'envoi de la photographie prise lors du contrôle routier
Le titulaire de la carte grise vient de recevoir un avis de contravention suite à un contrôle routier effectué sans interception du véhicule. Or, il ne se souvient pas avoir circulé ce jour là, à l’heure dite, à l’endroit indiqué sur l’avis de contravention. Avant de contester l’infraction, il a le droit de réclamer la photographie prise lors du contrôle pour vérifier s’il n’y a pas erreur, voire pour s’assurer qu’il n’est pas victime d’un délit d’usurpation de plaques d’immatriculation.
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