La loi organise un recours en exonération qui permet au propriétaire du véhicule de demander à être exonéré du paiement de l’amende lorsqu’il établit qu’il est victime d’un délit d’usurpation de ses plaques d’immatriculation. La requête doit intervenir dans les délais fixés et être conforme aux dispositions légales, en la forme et au fond, à peine d’irrecevabilité.