La loi organise un recours en exonération qui permet au propriétaire du véhicule de demander à être exonéré du paiement de l’amende lorsqu’il établit que son véhicule a été volé ou détruit avant d’avoir été verbalisé. La requête doit intervenir dans les délais fixés et être conforme aux dispositions légales, en la forme et au fond, à peine d’irrecevabilité.